Sort by *
Publications

Publications

Commune de Vallauris (Alpes-Maritimes)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé, à compter de 2011, la gestion de Vallauris, commune de 27 000 habitants située dans le département des Alpes-Maritimes.

La chambre appelle la commune à poursuivre ses efforts structurels de redressement des comptes et à renforcer son contrôle des activités déléguées.

SYNTHÈSE

Située sur le littoral, entre Cannes et Antibes, la commune est répartie entre le site historique de Vallauris, sur une colline, et la station balnéaire de Golfe-Juan.

La gestion financière et comptable apparaît perfectible. En effet, les documents budgétaires présentent des éléments d’insincérité, pour ce qui concerne les restes à réaliser, ou d’incohérence, s’agissant de l’encours de dette, où les montants varient selon les sources. La qualité des prévisions budgétaires pourrait être améliorée par un travail de prospective incluant une programmation pluriannuelle des investissements. Enfin, les relations financières avec les délégataires de service public pourraient être mieux suivies et les rapports de gestion présentés au conseil municipal au plus tard le 30 juin. Sur la gestion comptable, un travail de mise à jour permettant de faire le lien entre la connaissance physique du patrimoine et les implications financières qui en résultent est souhaitable. Enfin, l’amélioration du circuit de traitement des factures permettrait d’améliorer les délais de paiement.

Connaissant une situation financière dégradée, la commune s’est engagée dans un processus de redressement de ses comptes qui demeure fragile. Les charges de gestion sont élevées, en dépit des efforts déjà réalisés. De même, le poids de la dette, de près de 50 M€, est important et, malgré la renégociation d’un emprunt à risques, la charge qui en résulte pèse sur les marges de manœuvre de la commune. Si des économies sur la gestion courante ont été faites, un travail sur les charges structurelles, notamment celles liées à la gestion du patrimoine et aux dépenses de personnel, devrait être mené. En ce sens, les congés irréguliers accordés aux agents, ainsi que l’octroi de logements pour nécessité absolue de service dans des conditions irrégulières, constituent des pistes à explorer.

La politique de stationnement de la commune et la gestion des plages ont été plus particulièrement examinées.

La première, mal définie avant sa mise en délégation de service public, elle a dû être revue à plusieurs reprises, qu’il s’agisse du périmètre du stationnement payant ou des modalités de tarification.  La commune supporte un coût élevé pour une politique dont les résultats ne sont pas à la hauteur des estimations initiales. L’absence d’indicateurs stables et fiables ne permet pas à la commune de suivre efficacement la délégation. De ce point de vue, les relations avec le prestataire doivent être améliorées.

La seconde souffre de problèmes comparables. La commune n’avait pas, jusqu’au renouvellement de l’ensemble des contrats, réévalué le niveau des redevances perçues auprès des sous-concessionnaires des plages, qui ne couvraient pas les frais d’entretien ou d’engraissage du domaine public concédé. Le contrôle des activités concédées est lacunaire. Le renouvellement des concessions constitue une opportunité de revoir les relations avec les plagistes.


RECOMMANDATIONS

  • n° 1 : Présenter un rapport sur les orientations budgétaires comportant l’ensemble des informations prévues par l’article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.
  • n° 2 : Joindre au compte administratif, conformément aux dispositions de l’article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales, les rapports que doivent produire les délégataires de service public.
  • n° 3 : Mettre en place une programmation pluriannuelle des investissements mise à jour à un rythme régulier.
  • n° 4 : Doter la commune d’un inventaire physique et comptable global en cohérence avec l’état de l’actif.
  • n° 5 : Respecter la durée annuelle de travail réglementaire en supprimant les quatre demi-journées de congés supplémentaires, les congés pour médaille du travail et les congés de départ en retraite.
  • n° 5 bis :  Mettre fin sans délai au dispositif de versement de la prime de départ en retraite.
  • n° 6 : Bâtir en liaison avec le délégataire en charge du stationnement payant une série d’indicateurs mesurables, stables et fiables permettant d’analyser les écarts entre les objectifs fixés et les résultats obtenus en application de l’article II.2 de la convention.
  • n° 7 : Formaliser et renforcer le contrôle de la commune sur le délégataire de la politique de stationnement.
  • n° 8 : Présenter chaque année au représentant de l’État le rapport détaillé prévu à l’article R. 2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques.