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Commune de Valbonne (Alpes-Maritimes)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Rapport d'observations définitives.

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé, dans les Alpes-Maritimes, la gestion de la commune Valbonne (14 000 habitants) où se trouve la technopole Sophia Antipolis.

Sa situation financière est convenable. Toutefois la chambre lui recommande de mieux piloter ses investissements et ses ressources humaines.

Elle rappelle la nécessité de garantir une plus grande transparence dans l’attribution des subventions à la totalité des associations. Elle recommande enfin de renforcer la sécurité juridique des contrôles qu’elle effectue sur ses sociétés publiques locales.

SYNTHÈSE

Le contrôle de gestion de la commune de Valbonne a porté, pour les exercices 2012 et suivants, sur la fiabilité des comptes, l’analyse financière, la gestion des ressources humaines, les relations avec les associations ainsi qu’avec les sociétés publiques locales dont elle est actionnaire.

La situation financière de la commune est saine et tend à s’améliorer sur la période sous contrôle. Elle est favorisée par des ressources fiscales dynamiques, notamment depuis la modification des taux de la fiscalité locale en 2016, et des charges de fonctionnement élevées mais contenues. L’investissement, après avoir connu une fin de cycle en 2012, s’est maintenu à un niveau restreint jusqu’en 2016 pour augmenter de nouveau en 2017. La chambre appelle par conséquent la commune à une certaine vigilance dans sa gestion financière. En effet, le niveau de service et d’administration de la commune est élevé conduisant à une certaine rigidité des dépenses de fonctionnement. De plus, l’année 2017 met en exergue un léger tassement de la situation antérieure.

Le suivi des investissements représente dès lors un enjeu accru sur lequel la commune est invitée à davantage s’investir. La prévision et le suivi des investissements, par le mécanisme des autorisations de programme et des crédits de paiement, sont insuffisamment précis pour permettre un réel pilotage de ces dépenses. La fiabilité comptable et financière pourrait être également améliorée par un meilleur suivi des opérations terminées mais encore inscrites comptablement en immobilisations en cours.

Concernant sa gestion des ressources humaines, Valbonne dispose d’effectifs importants pour une commune de sa strate (de 10 000 à 20 000 habitants) qui continuent d’augmenter durant la période sous revue. Les charges de personnel sont ainsi importantes, tandis que le taux d’absentéisme élevé et la durée du travail très inférieure à la durée légale jusqu’à fin 2017, en raison d’un régime de temps de travail irrégulièrement dérogatoire et de congés indus, ne contribuent pas à réduire cette dépense. La chambre ne peut qu’encourager la commune à améliorer cette situation, ce qu’elle a entrepris de faire avec la mise en place d’un nouveau régime de temps de travail à compter de 2018. Par ailleurs, la chambre appelle l’attention de la commune sur la nécessité de réviser les modalités d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire et de mettre fin au versement de certaines primes irrégulières.

La commune de Valbonne est, en outre, très présente dans le champ associatif. Si le suivi des subventions est dans l’ensemble convenable, une attention singulière doit être apportée à certaines associations particulières telles que les organisations syndicales en raison de leurs spécificités. La refonte du système de subventionnement des stages associatifs au sein du régime général de subventionnement constitue également une nécessité afin d’assurer la transparence des relations que la commune entretient avec chaque association.

Enfin, Valbonne recourt à plusieurs sociétés publiques locales pour mener à bien ses projets d’investissement. La commune respecte les exigences de compétence et de transparence posées par le cadre normatif. S’agissant du respect de la condition du « contrôle analogue », qui permet de s’abstraire de l’obligation de mise en concurrence pour les relations contractuelles entre la collectivité et les sociétés publiques locales, la situation de la SPL AREA présentait, jusqu’en 2017, des fragilités en raison de l’absence de réunions des actionnaires minoritaires, censés exercer un contrôle conjoint sur la société.

RECOMMANDATIONS

  1. 1 : Améliorer la prévision en matière de dépenses d’investissements.
  2. 2 : Apurer à un rythme régulier le compte 23 « immobilisations en cours » des opérations terminées en les transférant au compte 21 « immobilisations corporelles ».
  3. 3 : Mettre fin à la journée du maire et au congé de cessation d’activité à l’occasion du départ à la retraite des agents.
  4. 4 : Mettre en œuvre un dispositif de contrôle automatisé des heures de travail en application des dispositions de l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

En réponse aux observations de la chambre, la commune s’est engagée à mettre en œuvre ces recommandations et à donner une suite favorable aux à certaines observations formulées dans le corps du rapport.

La chambre prend note des intentions de la collectivité et rappelle qu’elle sera amenée à être informée de la mise en œuvre des mesures annoncées par la commune dans le cadre de l’application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières. Aux termes de ce dernier, « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. »

 

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