Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, a saisi la juridiction afin qu'elle se prononce sur l'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la collectivité de Toulouse. La saisine portant sur la contribution de la commune au syndicat mixte de bassin Hers Girou pour l'année 2017, au titre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
