Sort by *
Publications

Publications

Commune de Thiers (Puy-de-Dôme)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Thiers pour les exercices 2013 et suivants, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes

La commune de Thiers, ville de 11 700 habitants, est membre de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne. Elle se caractérise notamment par une superficie importante (44,5 km²), de nombreux logements vacants (20 %) dont certains menacent ruine, et une économie marquée par l’industrie de la coutellerie de renommée internationale. Le contrôle de la chambre a porté sur les exercices 2013 et suivants ; les conséquences budgétaires et financières de la crise sanitaire n’ont pas été examinées. Par ailleurs, les investigations de l’équipe de contrôle ont été adaptées en raison de la situation d’état d’urgence sanitaire.

Les effectifs des agents municipaux ont évolué à la hausse de 2013 à 2019, malgré des transferts de compétences et de personnels à la communauté de communes (22 agents depuis le 1er janvier 2017). La gestion des ressources humaines de la commune de Thiers est favorable aux agents, en termes de promotions, d’autorisations d'absence ou de congés.

En la matière, des marges de manœuvre et des sources d’économies sont concevables, dans l’objectif d’une nécessaire maitrise des effectifs : le temps de travail annuel n’excède pas 1 572 heures, pour une durée légale de travail fixée à 1 607 heures ; la mutualisation des fonctions support avec l’intercommunalité a vocation à se développer. En termes de régime indemnitaire, des irrégularités ont été observées touchant principalement aux modalités de décompte des heures supplémentaires.

Malgré des efforts sensibles observés au regard des constats du précédent contrôle de la chambre, la qualité de l’information budgétaire et les procédures comptables peuvent encore être améliorées pour assurer une meilleure fiabilité des comptes et les conditions de suivi du patrimoine communal.

La commune de Thiers connaît une situation financière en tension. Les bases d’imposition, moins élevées que le niveau moyen observé pour les collectivités comparables, progressent peu, d’à peine 1,2 % en moyenne annuelle tandis que les taux d’imposition sont demeurés inchangés. D’un montant de 5,4 M€ l’an, l’attribution de compensation versée par la communauté de communes évaluée sur la base de la fiscalité versée par les entreprises que la ville percevait avant son transfert à l‘intercommunalité, constitue une ressource importante pour Thiers. La mutualisation des services est lente.

Les produits de gestion ont reculé de 2013 à 2019 de 5,3 %, à raison surtout de la diminution de près de moitié des dotations de l’État. Pendant la même période, les charges de gestion ont augmenté de 4,9 %, réduisant ainsi l’autofinancement des programmes d’équipement qui comportent des opérations de premier ordre de renouvellement urbain.

Même si la commune est parvenue à contenir sa dette, son niveau d’endettement est bien plus élevé que celui observé en moyenne pour les collectivités semblables, s’établissant à 1 488 €/habitant à Thiers pour une moyenne nationale à 864 €/habitant en 2018. Le financement des équipements par des subventions reçues d’autres collectivités, de bon niveau (27 %), a permis d’éviter un recours excessif à l’emprunt et de compenser pour partie la faiblesse de l’autofinancement.

Pour la gestion de l’éclairage public, la commune de Thiers a opté en 2006 pour la mise en place d’un contrat de partenariat public-privé dans le but d’assurer la modernisation et l’exploitation optimale du réseau. Si le partenariat a permis un renouvellement rapide et un niveau correct de maintenance des installations, qui étaient vieillissantes et en mauvais état, il n’a pas établi de réel partage du risque financier entre la commune et son prestataire, notamment en termes de coût de l’énergie. Le contrôle du contrat de partenariat par la collectivité s’est avéré distant, au détriment des intérêts financiers de la collectivité.

La reprise en régie directe de l’exploitation des services d’eau et d’assainissement, effective au 1er janvier 2020, a été préparée et engagée à plus d’un an de l’échéance des contrats de délégation. Pour autant, elle ne s’est pas faite sans difficultés, qu’il s’agisse des questions de personnels transférés ou des données d’exploitation à recueillir auprès de la société fermière. L’expérience ainsi acquise doit être mise à profit en vue de préparer le transfert des compétences à intervenir d’ici 2026, sauf nouveau différé, au bénéfice de l’intercommunalité.

L’examen de la commande publique a révélé quelques anomalies en matière de délégation de pouvoir et de contenu des dossiers de marchés publics, la critique majeure tenant à la définition de délais de remise des offres trop courts, notamment pour les procédures adaptées, ne permettant pas aux entreprises potentiellement intéressées de candidater avec des offres de qualité.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : respecter la durée légale du temps de travail et intégrer les modalités précises du régime spécifique des cadres dans le protocole relatif au temps de travail.

Recommandation n° 2 : corriger le dispositif d’attribution des heures supplémentaires de manière à préciser la liste des emplois dont les missions impliquent leur réalisation, et supprimer les majorations forfaitaires irrégulières.

Recommandation n° 3 : veiller à l’exhaustivité des annexes du compte administratif.

Recommandation n° 4 : respecter le délai de clôture des opérations comptables, en période complémentaire de début d’année.

Recommandation n° 5 : appliquer les articles R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique, traitant des délais de paiement, et mandater les intérêts moratoires légalement dus.

Recommandation n° 6 : améliorer le suivi des immobilisations et du patrimoine, en lien avec le comptable public tenant l’état de l’actif de la commune.

Recommandation n° 7 : respecter la règlementation relative à la constitution de provisions et veiller à en actualiser le montant en fonction du risque financier.

Recommandation n° 8 : établir, en matière de commande publique, une nomenclature des fournitures et prestations homogènes.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :

  • CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
    Département du Puy-de-Dôme
  • CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
    Centre hospitalier Paul Ardier à Issoire (Puy-de-Dôme)
  • CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
    Lycée Pierre-Joël Bonté à Riom (Puy-de-Dôme)