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Commune de Sèvres - Compétences scolaire et périscolaire (Hauts-de-Seine)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

Dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières portant sur la gestion, par les communes, de leurs compétences scolaire et périscolaire, la chambre régionale des comptes Île-de-France a examiné la gestion, depuis 2013, de Sèvres, commune de 23 332 habitants située dans les Hauts-de-Seine.

La commune compte 11 écoles publiques (6 maternelles et 5 élémentaires), dont une classe ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire) pouvant accueillir 12 enfants ainsi que deux écoles privées, une sous contrat et la seconde hors contrat. Elle accueille un peu plus de 2 000 élèves dans ses écoles primaires publiques et 206 dans l’école primaire privée sous contrat.

Fin 2016, les compétences scolaires et périscolaires représentaient 7 % des recettes réelles de fonctionnement (2 304 643 € sur 33 247 511 €) et 18 % des dépenses réelles de fonctionnement (5 127 640 € sur 28 391 335 €).

Un manque de fiabilité dans le suivi des coûts

La réforme issue du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires n’a pas bouleversé l’organisation de la commune dans la mesure où des activités périscolaires intitulées « les ateliers du temps du midi » existaient à Sèvres depuis 1998. La commune a, dès lors, cherché à étoffer son offre d’activités périscolaires sans surcoût pour les parents. Ainsi, à la suite des temps d’activités périscolaires (TAP), les nouvelles activités périscolaires (NAP), notamment celles instaurées en maternelle, sont restées gratuites.

Cependant, du fait de l’absence de comptabilité analytique, la commune a rencontré des difficultés pour renseigner les dépenses et recettes des activités scolaires et périscolaires et n’a pas été en mesure de calculer les dépenses liées à la réforme des rythmes scolaires. Elle n’a, d’ailleurs à ce jour, pas réalisé de bilan financier de la réforme.

En outre, les chiffres relatifs aux activités périscolaires sont à interpréter avec précaution car Sèvres ne parvient pas toujours à les distinguer des activités extra scolaires.

Dès lors des réserves peuvent être émises sur la fiabilité des montants indiqués et sur le calcul des coûts qui en découlent.

Des investissements tardifs pour l’accessibilité des établissements recevant du public

Jusqu’en 2017, la commune n’avait pas formalisé de procédure pour la préparation et la présentation d’un plan pluriannuel d’investissement.

Par ailleurs, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 imposait aux collectivités de rendre accessibles leurs établissements recevant du public dans un délai de 10 ans.

Or, l’agenda d’accessibilité programmée de la commune a été approuvé par le préfet le 22 février 2016. Concernant les bâtiments scolaires et périscolaires, le montant des opérations envisagées est évalué à 0,6 M€ sur un total de 4,2 M€ pour l’ensemble des opérations de mise en accessibilité.

Ainsi, alors que la loi date de 2005, les premiers travaux d’accessibilité sont prévus pour 2017 et les derniers travaux ne devraient être engagés qu’en 2023.

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