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Commune de Seissan (Gers)

CRC OCCITANIE

Jugement

La chambre de Midi-Pyrénées :

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M. X. est constitué débiteur envers la commune de Seissan de la somme de deux mille trois cent trois euros (2 303 €) ; cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2013, date de notification du réquisitoire au comptable ;

Article 2 : la somme de 264 €, au titre de l’exercice 2010, est mise à la charge de M.  X. en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifiée ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 25 juin 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier .

 

 

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