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Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

En application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, la société de financement local (SFIL), structure créée dans le cadre de la reprise des activités de la banque Dexia, a demandé à la chambre régionale des comptes d’Île-de-France l’inscription d’une dépense de 7,85 M€ au budget de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.

En effet, devant le refus opposé par cette banque à ses demandes de renégociation des prêts, la commune avait décidé, en septembre 2011, de manière unilatérale, de ne plus honorer intégralement les échéances contractuelles, et de ne payer que le montant correspondant à l’amortissement en capital des trois prêts, ainsi que les intérêts calculés par référence au taux légal applicable à chaque échéance.

En outre, la commune a assigné cette banque devant le juge judiciaire, afin que soit prononcée la nullité de ces contrats. Par un jugement du 26 mai 2017, le TGI de Nanterre a rejeté les demandes de la commune et l’a condamnée à payer la somme de 7,85 M€. En cours d’instruction devant la chambre, la demande de la SFIL a été portée à 9,6 M€, pour tenir compte notamment d’une échéance impayée postérieure à ce jugement et du calcul des intérêts de retard. En outre, par ordonnance du 5 octobre 2017, la première présidente de la cour d’appel de Versailles a confirmé l’exécution provisoire du jugement du TGI de Nanterre.

La chambre a estimé qu’elle ne pouvait que constater le caractère exécutoire de ce jugement. Elle a donc considéré la somme demandée par la SFIL comme une dépense obligatoire. Après avoir constaté que le budget de la commune pour l’année 2017 ne prévoyait pas de dotations suffisantes pour permettre le règlement de cette dépense, la chambre a mis en demeure la commune d’inscrire les crédits correspondants à son budget, en admettant toutefois que l’apurement de cette dette pourra faire l’objet d’un plan d’apurement pluriannuel.

Si, dans un délai d’un mois, cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la chambre pourra demander au préfet d’inscrire cette dépense au budget, en créant de nouvelles ressources ou en diminuant des dépenses facultatives.

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