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Commune de Sainte-Foy-Lès-Lyon (69)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Synthèse

 De manière générale la situation financière de la commune de Sainte Foy-Lès-Lyon est bonne, les charges sont maîtrisées, l’encours de dette est faible et les produits sont largement assis sur les contributions directes. La commune dégage chaque année un niveau d’autofinancement satisfaisant qui lui permet de conduire les investissements programmés. La commune bénéficie par ailleurs de réserves substantielles, avec un niveau de trésorerie et de fond de roulement satisfaisant. D’un point de vue financier, cette situation devrait lui permettre d’assumer sans difficulté la charge des grands projets prévus au titre des années à venir. Si la collectivité dispose de marges de manœuvre en matière d’emprunt, celles-ci sont moindres en ce qui concerne la fiscalité où les taux pratiqués sont élevés, ceux de la taxe d’habitation notamment.

 L’examen de la fiabilité des comptes de la commune n’appelle pas de remarque particulière. Les dépenses relatives à l’investissement devraient toutefois faire l’objet d’une présentation plus complète en amont du débat d’orientation budgétaire.

 La gestion des ressources humaines se caractérise par une bonne maîtrise de l’évolution des effectifs et en particulier par une gestion rigoureuse du temps de travail.  Cette gestion permet de contenir les charges de personnel. La commune doit toutefois poursuivre ses efforts de fiabilisation des données, en ce qui concerne en particulier le personnel non-titulaire et les vacataires. La collectivité doit de plus veiller à mieux sécuriser sur le plan juridique la gestion des personnels remplaçants. Enfin, la chambre recommande à la commune de revoir les modalités actuelles d’attribution des logements de fonction afin d’assurer une meilleure sécurité juridique aux situations existantes. Cette refonte du régime d’attribution devrait s’accompagner d’une réflexion sur le régime des astreintes.

 La gestion de la commande publique a fait l’objet de progrès substantiels depuis plusieurs années. Dans ce contexte, la commune devrait toutefois veiller à mieux sécuriser la rédaction de ses documents de référence, de consultation et d’information. La chambre recommande également à la commune de poursuivre ses efforts pour définir plus finement ses besoins par le recensement exhaustif des stocks et la centralisation de certains achats. Cette stratégie doit s’accompagner d’une refonte du guide interne sur la commande publique afin de tirer parti efficacement et en toute sécurité du relèvement des seuils des marchés dispensés de procédure. La chambre considère que cette refonte des procédures devrait aussi inclure des modalités d’encadrement de l’usage de la négociation en procédure adaptée.

 En matière de relations avec les tiers, la chambre prend acte des actions de correction lancées récemment à l’égard d’une importante association locale. Elle appelle toutefois l’attention de la commune sur le fait que ces progrès ne semblent pas suffisants pour assurer la sécurité juridique de la nouvelle convention au regard des exigences européennes en la matière.

Recommandations

Recommandation n°1 : La chambre invite la commune à mettre à jour son règlement financier ainsi qu’à se doter de procédures formalisées en matière de gestion des autorisations de programme et de crédits de paiements.

Recommandation n°2 : En matière de gestion du personnel, la chambre incite la commune à porter une attention particulière à la gestion de ses personnels contractuels et vacataires et notamment à mieux sécuriser les contrats des personnels remplaçants au sein du service de la vie scolaire.

Recommandation n°3 : En matière de logements de fonction, la commune doit revoir ses modalités d’attribution des logements pour nécessité absolue de service afin d’assurer une plus grande sécurité juridique aux situations existantes.

Recommandation n°4 : En matière de commande publique, la chambre incite la commune à mettre à jour son règlement interne. 

Recommandation n°5 : En matière de relations avec les tiers,la chambre invite la commune à être plus attentive à l’application des normes communautaires afin d’écarter tout risque juridique.

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