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Commune de Saint-Martin-d'Hères (Isère)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a prodé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Martin-d’Hères pour les exercices 2012 à 2016, en intégrant si possible les données les plus récentes. Cette commune, située à l’est de Grenoble, compte 38 493 habitants en 2017.

La structure financière de Saint-Martin-d’Hères est caractérisée par la forte rigidité de ses charges de fonctionnement, due aux dépenses de personnel qui représentent 70 % des dépenses totales de fonctionnement. 

Cette situation atypique, conquence de l’étendue des services publics communaux gérés pour l’essentiel en régie directe, doit conduire à limiter l’évolution de la masse salariale, enjeu majeur pour permettre le maintien des équilibres financiers de la commune 

Cette maîtrise serait facilitée par un plus grand respect des règles portant sur le temps de travail des agents, leur recrutement et leur déroulement de carrière. 

La maîtrise des effectifs par une politique active de gestion prévisionnelle des emplois a permis de limiter les créations de postes liées à de nouveaux besoins par des mesures de réorganisation de services ; la collectivité a des effectifs en diminution depuis 2016. 

Toutefois, la gestion des ressources humaines reste perfectible :

 - la durée du temps de travail est inférieure dau moins 60 heures, soit plus de huit journées de travail, à la durée annuelle légale du temps de travail ;

- la gestion individuelle du temps de travail des agents nest pas correctement suivie, en raison de carences organisationnelles. 

Malgré la réorganisation du service de la commande publique en cours depuis 2015 et son rattachement à la direction des finances, les procédures, les outils de planification et le contrôle interne sont insuffisants pour assurer la sécurité juridique et l’efficacité de l’achat public. 

La commune est le principal financeur des maisons des jeunes et de la culture (MJC) qui assurent de nombreuses missions d’intérêt général sur son territoire : en 2018, le conseil municipal a attribué une subvention de 686 000 € à la nouvelle MJC du territoire « Bulles d’Hères » qui a remplacé les trois MJC historiques. 

La MJC des Roseaux a été placée en liquidation judiciaire en février 2017 après trois années dune gouvernance intermittente ; durant cette période, la commune a poursuivi le versement de la subvention de fonctionnement, principale ressource de l’association, alors que les contreparties conventionnelles nétaient plus remplies. 

Lassociation MJC Bulle dHères devra faire l’objet dun contrôle renforcé, comme l’ensemble des associations subventionnées.

Les soldes de gestion de la commune ont connu une érosion continue mais modérée sur les derniers exercices ; ils demeurent à des niveaux relativement faibles, ne permettant de couvrir que marginalement le besoin de financement. 

La commune a su faire un usage mesuré de la recette exceptionnelle produite par la cession de la majeure partie de son patrimoine locatif social en 2012, en l’utilisant majoritairement au financement des programmes d’investissement des années suivantes. Ceci a permis un désendettement sensible qui aurait pu être plus important sans un recours à l’emprunt, notamment en 2012, au-delà du besoin de financement.

Le tarissement de cette ressource exceptionnelle appelle dorénavant une couverture du besoin de financement par l’épargne et l’emprunt. Dans cette perspective, la commune devra être particulièrement vigilante sur l’évolution de ses dépenses de fonctionnement et limiter les investissements par rapport à la période précédente.

L’augmentation  des  ressources  fiscales,  provenant  de  l’opération  d’aménagement  des « Halles Neyrpic » pourrait, à terme, permettre à la commune de consolider son épargne.

Les objectifs de la commune sont le maintien du niveau de ses services à la population et la conservation de ses capacités d’investissement.
Pour les atteindre, elle devra s’appuyer sur le développement de l’intercommunalité et l’aboutissement des transferts de compétences, dans l’ensemble de leurs conséquences,
financières  et  en  matière  de  ressources  humaines  (services  communs  et  transferts  de personnel).

RECOMMANDATIONS  

Recommandation n° 1 : respecter le principe du recrutement prioritaire de fonctionnaires pour les emplois permanents. 

Recommandation n° 2 : mettre en place des produres écrites, précises et partagées, en matière dévolution des carrières des agents (notamment avancement de grade et promotion interne). 

Recommandation   n° 3 : adapter   la   durée   légale   du  temps   de  travail   des   agents conformément au décret du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et préciser les conditions doctroi des heures supplémentaires (emplois concernés). 

Recommandation n° 4 : mettre en adéquation l’inventaire comptable de la commune avec l’état de l’actif du comptable. 

Recommandation n° 5 : améliorer le recensement des besoins et renforcer les procédures en les formalisant dans un guide interne de la commande publique régulièrement actualisé. 

Recommandation n° 6 : rechercher davantage de mutualisations notamment en matière de ressources humaines. 

Recommandation n° 7 : renforcer et suivre les dispositifs de contrôle des organismes de droit privé subventionnés.

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