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Commune de Saint-Gratien (Val-d'Oise)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

La chambre régionale des comptes a contrôlé les comptes et la gestion depuis 2010 de la commune de Saint-Gratien, située dans le département du Val d’Oise, à une dizaine de kilomètres au nord de Paris et reliée au quartier de la Défense par l’autoroute A15. La commune qui comptait plus de 21 000 habitants en 2015 dont 7000 résident dans un quartier relevant de la politique de la ville, fait partie depuis le 1er janvier 2016 de la communauté d’agglomération Plaine Vallée qui rassemble 18 communes et 182 000 habitants.

Une situation financière contrainte

La qualité de l’information financière destinée à l’assemblée délibérante et aux administrés s’est améliorée lors des derniers exercices.

La capacité d’autofinancement (Caf) brute - permettant à la commune de financer ses dépenses d’équipement par ses ressources propres – est en dégradation. Elle ne représentait en 2015 que 6% du montant total des produits de gestion. La capacité d’autofinancement (Caf) nette – calculée après remboursement de la dette – est fortement négative en 2016 (-1,25 M€).

Cette situation résulte d’un effet de ciseau entre des produits de gestion en diminution depuis 2014, notamment en raison de la baisse de la dotation forfaitaire versée par l’État et des charges financières en forte augmentation, liées à la présence, dans l’encours de la dette, d’emprunts présentant de forts risques de taux.

La capacité de désendettement - qui mesure le nombre d’années nécessaires pour rembourser l’intégralité de l’encours de la dette – , de 12,3 années en 2015, dépasse nettement le seuil d’alerte de 10 années.

Un effort d’assainissement de l’encours de la dette

L’encours de la dette était de 19,5 M€ en 2010 dont 14,3 M€ relevaient de trois emprunts à risques - dits structurés - contractés en 2007 auprès de Dexia Crédit Local. Ces emprunts à taux complexes étaient adossés à la livre sterling, au franc suisse et au dollar américain. En 2010 la commune renégocié un de ces emprunts d’un montant de 3,2 M€. Les deux autres emprunts structurés ont été renégociés en 2012 face à la forte appréciation du franc suisse (CHF).

La persistance du risque a conduit la commune à procéder en 2016 à une « désensibilisation » de l’emprunt qui présentait le risque le plus élevé, transformant celui-ci en prêt classique à taux fixe. Le coût brut de cette sécurisation obtenue à court terme est de 3,46 M€. Cependant la commune va bénéficier de 2,28 M€, versés sur une période de 13 ans, au titre du Fonds de soutien aux collectivités territoriales.

L’encours de la dette, 21 M€ fin 2016, va peser durablement sur les finances communales.

La nécessité de restaurer des marges de manœuvre en matière financière

Si la commune a décidé d’augmenter de 6% en 2017 le taux des taxes locales, la chambre l’invite à poursuivre ses efforts de maîtrise des charges générales et de personnel, en activant les nombreux leviers identifiés. Elle devra engager en priorité des dépenses d’équipement et prendre en compte les économies d’échelles liées à l’intégration à une intercommunalité élargie depuis 2016.