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Commune de Saint-André (La Réunion) - Cahier n° 2, La situation financière, la gestion des investissements et la commande publique

CRC LA RÉUNION

La chambre régionale des comptes de La Réunion le rapport d'observations définitives sur la gestion de la commune de Saint-André pour les exercices 2015 et suivants ainsi que les réponses qui y ont été apportées.
La chambre régionale des comptes de La Réunion a contrôlé la commune de Saint-André entre octobre 2020 et février 2021. Elle a arrêté ses observations provisoires en mars 2021 et après contradiction, ses observations définitives en août dernier. La juridiction peut désormais publier ces observations ainsi que les 8 recommandations formulées dans un cahier portant sur la situation financière, la gestion des investissements et la commande publique.

La qualité de l’information financière contenue dans ses documents réglementaires est perfectible. Le recours aux budgets annexes parc du Colosse et ANRU II est contraire au principe d’unité budgétaire. La commune s’exonère de certaines règles comptables et d’imputation entre ses budgets principal et annexes faussant son résultat budgétaire.
Financés essentiellement par le recours à l’emprunt (60 %), les subventions (36 %) et marginalement par la capacité d’autofinancement (6 %), les investissements qui totalisent 102,1 millions d’euros (M€) sur le seul budget principal, de 2015 à 2020, n’ont pas fait l’objet d’une délibération de la commune sous forme d’un plan pluriannuel, ni d’une mise en place d’une gestion des crédits budgétaires adaptée.
Les travaux menés paraissent pâtir des changements d’orientations ou de mandataires, doublés d’une organisation, en particulier de la direction des services techniques, inefficiente et dont les outils nécessitent une importante modernisation. En revanche, les opérations de renouvellement urbain, pour lesquelles la commune dispose d’un accompagnement partenarial ad hoc et d’une équipe projet dédiée apparaissent mieux concertées, menées et évaluées. En 2020, les investissements ont fortement diminué (- 10 M€).
L’endettement de la commune (77,6 M€ hors budget annexe) a progressé de 28 % entre 2015 et 2020 et atteint 100 % de ses recettes de fonctionnement. Ce constat est à relativiser : la dette comprend un prêt relais de 6 M€ destiné à préfinancer les subventions à recevoir pour le projet d’aménagement du parc du Colosse ; la commune s’est défait d’un emprunt toxique souscrit en 2008, lequel a été renégocié en 2015, ne grevant le budget communal qu’au final de 2,2 M€.
Le contrôle et la rationalisation des charges liées aux investissements paraissent défaillants, en particulier dans la gestion patrimoniale du centre commercial et du domaine de la vanille, deux opérations immobilières dans lesquelles la commune s’est impliquée pour des montants importants et qui continuent à peser sur son budget.
Le processus d’achat fonctionne globalement bien même si quelques allégements procéduraux permettraient d’améliorer son efficacité. En revanche, l’examen d’un projet de grand ampleur (le bassin de baignade du parc du Colosse) et d’une réhabilitation d’un équipement sportif (le stade de football de la Cressonnière) a révélé une définition imprécise des besoins en amont, des défaillances dans l’exécution des travaux en terme de délais de livraison et de surcoûts, doublées, pour le stade de la Cressonnière, d’irrégularités notables au regard du respect des règles de la commande publique.