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Commune de Roussillon (Isère)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

L'élection concernant cette commune étant acquise, la chambre régionale des comptes rend public le rapport d’observations définitives concernant la commune de Roussillon (Isère) présenté en conseil municipal le 10 décembre 2019.

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Roussillon pour les exercices 2012 à 2018.

Située dans l'aire urbaine de Vienne, Roussillon (8 240 habitants) est le chef-lieu du canton le plus peuplé (48 282 habitants) de l’Isère. Au cours de la période examinée, elle était membre de la communauté de communes du Pays roussillonnais (CCPR), devenue Entre Bièvre et Rhône le 1er  janvier 2019. Marquée par son histoire ouvrière liée à l’implantation dun site chimique  d’importance,  Roussillon  a  été  administrée  sans  alternance  politique  pendant 55 années  jusquen  2014.  Durant  cette  période,  la  commune  a  fortement  soutenu  les associations socio-culturelles et appliqué un régime indemnitaire égalitaire sans tenir compte des évolutions réglementaires.

Si la qualité et la fiabilité des informations financières et comptables sont globalement satisfaisantes, l’information du conseil municipal et de la population roussillonnaise est perfectible sagissant des orientations budgétaires.

Lérosion des produits de gestion et l’augmentation des charges, essentiellement de personnel, ont diminué l’exdent brut de fonctionnement qui est inférieur au seuil de 20 % des dépenses de gestion. La capacité dautofinancement est stable, autour dun million deuros, depuis 2013.

La commune a adopté en 2014 un plan déconomies, se traduisant par une importante réduction deffectif de 13 équivalents temps plein (ETP) et une diminution du subventionnement des associations. Ces mesures ont eu pour effet daméliorer les soldes de gestion malgré un contexte de forte diminution des produits institutionnels. Des dépenses déquipement modestes depuis 2014, l’extinction dun emprunt en 2016 et l’absence de recours à l’endettement en 2016 et 2017 ont réduit la capacité de désendettement de la commune (durée théorique de remboursement de la dette en y consacrant l’intégralité de l’épargne) à quatre années.

Les dépenses de personnel sont stables depuis 2017. Pour éviter la reprise de l’augmentation des charges, la chambre invite la collectivité à mieux valoriser les coûts de fonctionnement et de maintenance de ses nouveaux équipements (vidéo-protection et salle de réception) et à suivre de manière précise l’évolution des dépenses des services nouvellement externalisés. Pour maintenir l’équilibre budgétaire, la collectivité dispose de quelques marges de manœuvre puisque l’effort fiscal de la population de Roussillon est dun tiers inférieur à celui des populations des communes de même taille.

Lordonnateur devra régulariser rapidement les procédures de recrutement ainsi que le dispositif indemnitaire des fonctionnaires, avec la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Enfin, l’ensemble des règles régissant l’attribution des subventions et celles de la commande publique doivent être respectées.

La chambre recommande de renforcer la gouvernance des systèmes d’information, avec la possibilité de mutualiser avec la nouvelle intercommunalité la création du poste de délégué à la protection des données, conformément au règlement général pour la protection des données (RGPD).

Les modalités de subventionnement de l’école privée (primaire et maternelle) ne respectent pas les conditions règlementaires et devront être revues, en défalquant le cas échéant la subvention liée à la convention de restauration.

Enfin, dans le cadre de l’enquête nationale sur la restauration collective, la chambre a pu constater la bonne tenue du restaurant scolaire de la commune.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : enrichir l’information du conseil municipal en matière budgétaire pour se conformer à la réglementation et mettre en ligne les documents concernés.

Recommandation n° 2 : sassurer  que  les  produres  de  recrutement  respectent  les dispositions du statut de la fonction publique territoriale et veiller à ce que le conseil municipal vote l’ouverture des crédits pour tous les postes y compris non permanents.

Recommandation n° 3 : régulariser  le  dispositif  indemnitaire  avec  la  mise  en  place  du RIFSEEP.

Recommandation n° 4 : présenter un diagnostic opérationnel préalablement à l’installation de la vidéo-protection pour permettre une évaluation du dispositif et de son impact (niveau de sécurité, rôle de la police municipale).

Recommandation n° 5 : stabiliser   les   relations   avec   l’association   Pass-R’ailes,   en déterminant le régime juridique et de financement approprié (délégation de service public ou marché public).

Recommandation n° 6 : régulariser  le  subventionnement  à  l’école  privée  et  revoir  les modalités de calcul du forfait élève des classes primaires et de maternelle.

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