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Commune de Rognes (Bouches-du-Rhône)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Avis de contrôle budgétaire -  2018-0167 et 2018-0171 - Article. L.1612-2 et L.1612-14

[...] PAR CES MOTIFS :

Article 1er : DIT qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la saisine du préfet au titre de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2 : DÉCLARE la saisine du préfet des Bouches-du-Rhône recevable au titre de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
Article 3 : CONSTATE que le déficit du compte administratif 2017 de la commune dépasse le seuil de 10 % ;
Article 4 : DIT qu’il n’y a pas lieu de proposer des mesures de redressement à la commune au titre du déficit constaté à la clôture de l’exercice 2017 ;
Article 5 : INVITE la commune de Rognes à procéder aux ajustements techniques proposés sur le budget 2018, par voie de décision modificative ;
Article 6 : DIT que le présent avis sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône, au maire de la commune de Rognes, et transmis, pour information, au comptable de la commune de Rognes sous couvert du directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône ;
Article 7 : RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée de délibérante de la commune de Rognes devra être informée dès sa plus proche réunion, de l’avis de la chambre régionale des comptes, lequel, sans attendre celle-ci, fait l’objet d’une publicité immédiate. En outre, en application de l’article R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis de la chambre régionale des comptes est communicable aux tiers dès qu’aura eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, le dix-neuf juillet deux mille dix-huit.

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