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Commune de Pouembout (Nouvelle-Calédonie)

CTC NOUVELLE-CALÉDONIE

Examen de la gestion de la commune de Pouembout

La chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné la gestion de la commune de Pouembout pour les exercices 2010 et suivants.

La fiabilité des comptes et des documents budgétaires

La chambre constate que la mise en œuvre du cadre budgétaire et comptable reste encore perfectible dans de nombreux secteurs. Les documents budgétaires doivent être complétés des annexes obligatoires prévues par la réglementation dans la mesure où elles visent à donner une information précise de la situation de la collectivité.

Les procédures d’engagement et de mandatement des dépenses et celles relatives à l’émission des titres de recettes doivent encore être améliorées. La commune devra également veiller à la bonne imputation des dépenses en fonction de leur nature.

Afin d’assurer le respect du principe de prudence, la constitution de provisions est obligatoire lorsque surviennent des contentieux ou qu’apparaissent des créances dont le recouvrement est compromis.

Analyse financière et gestion budgétaire

La situation financière de Pouembout sur la période 2010-2014 ne fait pas apparaître de signes de tension. La chambre appelle cependant la commune à rester vigilante sur l’évolution de ses charges de fonctionnement, compte tenu de la réduction des recettes sur l’exercice 2014.

La gestion budgétaire devrait être améliorée en ce qui concerne l’inscription des dépenses d’investissement, qui sont faites sans tenir compte suffisamment des capacités réelles à conduire les projets. Il en résulte des taux d’exécution très faibles. Pouembout gagnerait à adopter une approche globale en se dotant d’un plan pluriannuel d’investissement.

L’organisation communale et la gestion du personnel

Sur différents points (périodicité de réunion, établissement des procès-verbaux, compte-rendu de la mise en œuvre des délégations), le fonctionnement du conseil municipal ne correspond pas aux dispositions du code des communes.

Les procédures internes mises en œuvre par les services ne font pas l’objet d’une formalisation suffisante, ce qui est une source de fragilité dans une institution comportant un nombre de collaborateurs limité.

Les outils de gestion du personnel sont également peu développés et les agents municipaux ne font pas l’objet d’une évaluation annuelle. Il s’agit pourtant d’une obligation statutaire pour les fonctionnaires et d’une règle de bonne gestion pour l’ensemble des personnels communaux.

Les relations avec le SIVOM VKP et la société d’économie mixte VKP

La chambre constate que les opérations de transfert des biens, des droits et des obligations ont bien été réalisées mais que la mutualisation n’a pas conduit à des économies en matière de personnel.

Les relations financières entre la commune et le syndicat sont régies par une convention de 2011. La clé de répartition de la contribution appliquée n’est pas conforme à celle des statuts pour l’eau et l’assainissement. La dégressivité des participations des communes qui était prévue dans la convention n’est pas appliquée.

La chambre relève également que la fréquence des appels de contribution n’est pas respectée. Les délais de mandatement par la commune sont souvent de plusieurs mois, ce qui aggrave la situation de trésorerie du SIVOM.

Un désaccord profond existe entre la commune de Pouembout et les deux autres communes sur les orientations majeures du syndicat et sur ses conditions de fonctionnement. En 2013, la commune a engagé une procédure pour se retirer de l’organisme intercommunal, pour le moment sans succès.

La commune est également actionnaire de la société d’économie mixte du grand projet VKP (SEM VKP) mais elle avait décidé, depuis sa création en 2006, de ne pas lui confier d’opérations. Désormais, elle souhaite la solliciter et la mettre en concurrence avec la SECAL pour ses futurs projets d’équipements.

La CTC a formulé 4 recommandations et a procédé à 9 rappels d’obligation juridique, qui sont détaillés en pages suivantes.

 

 

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