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Commune de Petit-Caux (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la commune de Petit-Caux pour les exercices 2016 à 2018.

Synthèse

Les communes formant la communauté de communes du Petit Caux, à proximité de Dieppe, ont opté en cours de mandat pour un changement de statut en devenant, au 1er janvier 2016, une commune nouvelle regroupant près de 10 000 habitants.

Si la commune de Petit-Caux a conservé certaines caractéristiques de l’ancien établissement public de coopération intercommunale (importantes ressources liées à l’implantation d’une centrale nucléaire sur le territoire, services étendus aux habitants), le passage à la commune nouvelle s’est révélé délicat.

Il implique une forte réorganisation institutionnelle et administrative et la recherche d’un équilibre, qui n’a pas encore été trouvé, entre la commune nouvelle et les dix-huit communes déléguées maintenues. Des évolutions sont nécessaires en ce qui concerne, par exemple, la place respective des maires délégués, des adjoints au maire de la commune nouvelle et des conseillers municipaux délégués, le degré d’autonomie des communes déléguées et l’harmonisation des pratiques en matière d’avantages aux habitants.

Cette création s’est doublée, en 2017, d’un rattachement à une nouvelle intercommunalité moins intégrée que ne l’était la communauté de communes du Petit Caux et à laquelle la commune nouvelle a transféré peu de services.

Le changement de statut du territoire de Petit-Caux lui a permis de conserver la fiscalité économique sur laquelle reposent près de 60 % de ses ressources. Cela lui donne la possibilité de financer sans difficulté des projets ambitieux et même de constituer des réserves significatives (augmentation de 5 M€ du fonds de roulement net global entre 2016 et 2018).

La situation financière de la commune, très favorable, apparaît donc singulière pour sa strate.

Les efforts de la commune nouvelle, en matière administrative et comptable, pourraient porter sur la connaissance et le suivi physique de ses immobilisations, la capacité à établir des prévisions budgétaires fiables et précises, la recherche d’une efficacité accrue dans le circuit de la dépense et une plus grande sécurisation juridique des procédures de passation dans le domaine de la commande publique.

Principales recommandations

1. Reprendre la délibération fixant les indemnités des conseillers municipaux et préciser le taux applicable à ceux qui sont doublement dotés de fonctions exécutives ;

2. affiner la connaissance et le calendrier des projets d’investissement majeurs de la commune afin de mieux calibrer les autorisations de programme ;

3. enrichir le programme pluriannuel d’investissement de données d’exécution et de données prévisionnelles relatives aux coûts de fonctionnement des nouveaux équipements ;

4. achever la démarche d’harmonisation des services proposés à la population afin de respecter le principe d’égalité devant le service public.

Obligations de faire

1. Répartir les dotations aux communes déléguées par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle et compléter les documents budgétaires d’états spéciaux des dépenses de chaque commune déléguée ;

2. revoir le dispositif de délégation de compétence au maire de la commune nouvelle et aux élus dotés de fonctions exécutives, afin de sécuriser juridiquement la prise de décision ;

3. mettre en place un inventaire physique global permettant de justifier la réalité physique des biens conformément aux préconisations de l’instruction M14.

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