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Commune de Perthus (Pyrénées-Orientales)

CRC OCCITANIE

Le préfet des Pyrénées-Orientales a saisi la chambre régionale des comptes, sur le fondement respectif des articles L. 1612-2 et L. 1612-12 du CGCT, du défaut d’adoption dans les délais légaux du budget primitif 2017 et du défaut d’adoption du compte administratif 2016 de la commune du Perthus.

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