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Commune de Paea

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

La commune de Paea compte 13 021 habitants au vu du dernier recensement conduit en 2017, contre 12 541 en 2012. Cette croissance démographique rend impérieux de doter la commune de règles d’urbanisme et de gestion de l’espace, complètes et efficaces, ce qui n’est pas tout à fait le cas jusqu’à présent.

Une fiabilité des comptes perfectible

Les séances du conseil municipal bénéficient d’une organisation conforme, au travers notamment de son règlement intérieur adopté, et de la publication régulière de ses comptes-rendus. Si les documents budgétaires, pour ce qui les concernent, sont globalement de qualité, ces derniers méritent toutefois certains perfectionnements. La commune est ainsi invitée à se conformer davantage aux prescriptions contenues dans le C.G.C.T. et dans les nomenclatures comptables, afin notamment d’améliorer la qualité de l’information diffusée aux élus. Il serait également de bonne gestion que l’ordonnateur assure une meilleure fiabilité de son bilan financier et de ses prévisions en matière d’investissement.

Une situation financière défavorablement orientée

La commune compte, au 31 décembre 2017, trois budgets annexes à son budget principal. Ceux de l’eau et des déchets ont été créés en 2011, alors que celui de l’assainissement existe depuis 2012.

La commune est confrontée au cours de la période sous revue à une épargne insuffisante, qui, au surplus, a tendance à se dégrader. En 2017, elle est ainsi deux fois inférieure à la moyenne constatée dans les communes de la strate des Iles-du-Vent. Cette situation préoccupante la rend trop dépendante des opportunités de subventions, ce qui participe de la désorganisation de son calendrier d’investissement.

En matière de recettes, la commune est globalement confrontée à des ressources plutôt rigides, s’agissant en grande partie de dotations. Dès lors, la collectivité a comme seule marge de manœuvre, pour redresser la situation, de réduire ses dépenses. Or, au cours de la dernière période, elle n’en a pas pris le chemin. En premier lieu, elle ne s’est pas dotée d’outils de suivi sous la forme d’indicateurs financiers. En second lieu, certaines dépenses ont augmenté de façon significative, comme les charges à caractère général (+ 36% de 2014 à 2018). En dernier lieu, le budget principal alimente chaque année, sous la forme de subventions, les budgets annexes des services environnementaux, eau, déchets et assainissement. Ces aides, qui ont financé des carences de gestion plutôt que des projets d’investissement structurants, représentent entre 2014 et 2018 une dépense cumulée de 593 MF CFP. Dans l’hypothèse où ces budgets annexes auraient atteint l’équilibre grâce à des recettes propres, le taux d’épargne de la commune, multiplié par trois, serait ainsi parvenu à des niveaux satisfaisants de l’ordre
de 15%.

Des compétences environnementales délaissées et coûteuses

Le service municipal de l’eau potable

Depuis 2011, la commune a créé son budget annexe de l’eau, comme elle devait le faire. Pourtant, Paea tarde, depuis, à s’emparer véritablement de cette compétence, de sorte que l’objectif d’atteindre un taux de 100% de conformité, prérequis indispensable pour offrir une eau dite potable, reste lointain.

Ce budget n’atteint pas l’équilibre sans les subventions du budget principal, malgré des investissements limités. Le principal handicap réside de fait dans la quasi absence de compteurs, obligeant la collectivité à pratiquer une facturation au forfait, et dont le prix n’est pas en rapport avec le coût réel du service. Dépourvue de système interne de suivi de l’activité, la commune ne sait pas calculer le coût réel rendu au m3. Cette lacune participe d’un manque certain de transparence dans la gestion du service, au détriment des membres du conseil municipal et des usagers, malgré les obligations posées par le C.G.C.T. depuis 2008. Ainsi, le dernier schéma directeur, produit en 2016, n’a jamais été discuté en conseil municipal. Sur ce point, la Chambre alerte l’ordonnateur sur la nécessité de créer les conditions d’un portage politique partagé et de se doter d’une feuille de route.

En outre, la plupart des installations techniques ne sont pas conformes lorsque sont considérées les obligations contenues dans le code de l’aménagement.

L’économie du service de l’eau est également désorganisée par un gaspillage élevé de la ressource. Le réseau de distribution, ancien, enregistre en effet un taux de fuite significatif. Le cumul, depuis 2014, de ces pertes en eau, représente en valeur l’équivalent de plus de deux années de production, soit près de 158 MF CFP.

Quelques progrès sont toutefois enregistrés en toute fin de période. Des actions ont en effet été engagées depuis 2017, par l’amorce de travaux de remplacement de conduites, et par la pose des premiers compteurs. La commune a indiqué avoir pour objectif de se doter d’un service moderne d’ici 2021, en offrant, à tous, une eau potable facturée au réel.

L’assainissement des eaux usées

L’assainissement des eaux usées est essentiellement assuré par des installations individuelles privées, ainsi que par une station collective municipale qui reçoit les effluents de 90 logements. Cet équipement, qui est inadapté, pollue le site naturel en aval. La commune, qui a connaissance depuis de longues années de cette situation, n’a pas, pour autant, pris les mesures adéquates. Le schéma directeur de l’assainissement, qui reste à définir, devrait aboutir, selon l’ordonnateur, au plus tôt en 2020.

En conséquence, la collectivité a l’obligation de s’emparer véritablement de cette compétence, pour assurer, sur l’ensemble du territoire communal, la préservation de l’environnement et la sécurité sanitaire des populations. Pour ce faire, la collectivité doit tout particulièrement assurer la mise en place des contrôles des installations individuelles.

La compétence déchets

La commune assure en régie la collecte en porte à porte des déchets ménagers, des encombrants et des déchets verts, avant de les confier, pour traitement, à des partenaires public et privé. Si cette collecte est assurée convenablement selon la commune, ce service souffre néanmoins de lacunes importantes. L’ordonnateur justifie de cette situation par le niveau insuffisant de qualification du service. À l’identique de la compétence eau potable, la gestion des déchets est assurée dans des conditions peu transparentes, faute de la production et de la diffusion aux élus et aux usagers, des rapports de suivi, qui sont rendus pourtant obligatoires depuis 2008 par le C.G.C.T. Dès lors, la commune doit mettre en place un pilotage de cette compétence à la fois technique et politique, notamment pour établir un coût du service en relation avec la vérité des prix.

L’aide aux associations nécessite un suivi plus rigoureux

Le soutien municipal aux associations est effectué sous la forme d’aides financières et par la mise à disposition de moyens techniques appartenant à la commune. En 2017, un total de
13 MF CFP a été octroyé à 11 associations locales. La procédure d’attribution est dans l’ensemble satisfaisante au cours de la période, même si celle-ci doit être complétée par l’adoption d’un règlement, ce que la commune s’est engagée à réaliser dès 2019. En revanche, des efforts de rigueur sont à envisager s’agissant du suivi des aides et du fonctionnement des associations bénéficiaires après attribution.

Une gestion des ressources humaines à professionnaliser

La compétence Ressources Humaines souffre d’un manque certain de qualifications internes, ce qui empêche la commune de conduire une gestion de qualité dans ce domaine. Le premier organigramme des services n’a été adopté que fin 2018, et de nombreux outils, pourtant fondamentaux, sont absents, comme le suivi des effectifs.

Dans ces conditions peu favorables, la mise en place à Paea du statut de la fonction publique communale, applicable depuis 2012, et qui comprend des dispositions essentielles, a été laborieuse. En effet, la plupart des agents n’ont bénéficié de l’intégration qu’en 2018, dernière année du calendrier règlementaire.

En conséquence, la Chambre demande à la commune de professionnaliser, sans délai, cette compétence interne, en se dotant des ressources et des outils adéquats.

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