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Commune de Pacy-sur-Eure (Eure)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la commune de Pacy-sur-Eure pour les exercices 2014 à 2018.

Synthèse

La commune historique de Pacy-sur-Eure a fusionné le 1er janvier 2017 avec la commune voisine de Saint-Aquilin-de-Pacy pour former la commune nouvelle de Pacy-sur-Eure. Située entre Evreux et Mantes-la-Jolie, au cœur de la vallée de l’Eure, la commune rassemble 5 444 habitants et s’étend sur 22 km².

La collectivité est membre de la communauté d’agglomération « Seine Normandie agglomération » (SNA), issue du regroupement de trois établissements publics de coopération intercommunale, représentant 66 communes et 85 000 habitants.

La fusion a permis à la commune nouvelle de bénéficier pleinement des dispositions qui prévoient une majoration des recettes institutionnelles. Elle s’est accompagnée de la mutualisation de certains services et du regroupement de tous les agents au sein de la mairie de Pacy-sur-Eure.

La commune n’a toutefois pas encore procédé à l’évaluation formelle des bénéfices réels engrangés depuis 2017, exception faite des avantages financiers précités.

Sa situation financière est saine, avec un résultat net de 1,2 million d’euros en 2018 (représentant 22 % de l’ensemble des produits), une capacité d’autofinancement en progression atteignant 1,3 million d’euros en 2018 et un endettement en diminution et ne présentant pas de risque particulier. Conjuguée au dynamisme de ses bases fiscales, elle a permis à la commune de ne pas augmenter les taux des impôts locaux entre 2014 et 2018.

La période a été marquée par la réalisation d’opérations importantes, comme le pôle multimodal, le pôle culturel et la construction de logements destinés à la gendarmerie (pour un montant total de 3,1 millions d’euros, entre 2014 et 2018), dans des conditions conformes à la réglementation des marchés publics.

S’agissant de la gestion des ressources humaines, la masse salariale est maîtrisée et s’accompagne d’une évolution contenue des effectifs. Cependant, la commune ne respecte pas la réglementation portant sur la durée du temps de travail, les dispositions relatives à la journée de solidarité n’y étant pas mises en œuvre.

Obligation de faire

1.   Mentionner dans le compte administratif les subventions octroyées aux associations et valoriser les dons en nature dont elles bénéficient.

 Principales recommandations 

2. Mettre en conformité l’état de la dette publié dans le compte administratif avec celui du compte de gestion ;

3. mettre en place un inventaire de la commune nouvelle fusionnant les inventaires à jour des deux communes historiques.

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