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Commune de Noves (Bouches-du-Rhône)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

jugement 2019-0005

[...]

DÉCIDE :
Article 1er : M. X devra s’acquitter d’une somme de 30 € (trente euros) au titre de la charge unique portant sur l’exercice 2016 ;

Article 2 : La décharge de M. X, pour sa gestion au titre de l’exercice 2016, ne pourra être prononcée qu’après apurement de la somme à acquitter prévue à l’article 1 du présent jugement.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt-huit février deux mille dix-neuf.

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