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Commune de Muret (Haute-Garonne)

CRC OCCITANIE

Jugement des comptes - Exercices 2008 à 2011

La chambre de Midi-Pyrénées ordonne ce qui suit :

Article 1 : Mme Françoise X... est constituée débitrice envers la commune de MURET au titre de l’exercice 2009, de la somme de 5 631,28 € (cinq mille six cent trente et un euros et vingt-huit centimes) qui portera intérêt au taux légal à compter du 10 janvier 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 2 : Mme Françoise X... est constituée débitrice envers la commune de MURET, au titre de l’exercice 2008, de la somme de 116,10 € (cent seize euros et dix centimes) qui portera intérêt au taux légal à compter du 10 janvier 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 3 : La présomption de charge à l’encontre de M. Didier Y... pour le non recouvrement de titres émis entre 2004 et 2007 à l’encontre de la région Midi-Pyrénées pour un montant total de 25 518,09 €, est levée ;

Article 4 : M. Didier Y... est constitué débiteur envers la commune de MURET, au titre de l’exercice 2011, de la somme de 1 356 € (mille trois cent cinquante-six euros) qui portera intérêt au taux légal à compter du 8 janvier 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 5 : M. Didier Y... est constitué redevable envers la commune de MURET, au titre l’exercice 2011, de la somme de 264 € ( deux cent soixante-quatre euros) ;

Article 6 : La décharge de Mme Françoise X... pour les exercices 2008 et 2009 ne pourra intervenir qu’après apurement des débets susmentionnés ;

Article 7 : Mme Françoise X... est déchargée de sa gestion du 1er janvier 2010 au 27 février 2011 ;

Article 8 : La décharge de M. Didier Y... pour l’exercice 2011 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

 

 

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