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Commune de Muret (Haute-Garonne)

CRC OCCITANIE

Mme M-F. M. , agent de maîtrise territorial en poste à la commune de Muret, a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, afin d’obtenir l’inscription au budget de la commune de Muret des crédits nécessaires au paiement de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, à laquelle elle estime avoir droit.

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :

- DÉCLARE la saisine de Mme Marie-France MARCELLIN recevable au titre des dispositions de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;

- CONSTATE que la créance de Mme Marie-France MARCELLIN à l’encontre de la commune de MURET présente le caractère d’une dépense obligatoire ;

- CONSTATE que les crédits inscrits au budget 2013 de la commune de MURET sont suffisants pour assurer la couverture de cette dépense obligatoire ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de mettre la commune en demeure de procéder à son inscription au budget ;

- INVITE le maire de la commune de Muret à procéder au mandatement de la dépense correspondante ;

 

 

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