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Commune de Montpezat (Gers)

CRC OCCITANIE

Le Préfet du Gers a saisi la chambre sur le fondement de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales afin qu'elle se prononce sur le caractère obligatoire des dépenses correspondant au paiement de factures émis par l'Office national des forêts (ONF) à l'encontre de la commune de Montpezat.

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