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Commune de Montclar (Alpes-de-Haute-Provence)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

jugement - 2016-0053 

[...] Par ces motifs :

DECIDE

Article 1er :     il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Éric A au titre de la charge n° 1 ;  
 Article 2 :       M. Éric A devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 150 € au titre de la charge n° 2 ;
 Article 3 :       M. A est déclaré débiteur de la commune de Montclar de la somme de 7 176 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 février 2016, au titre de la charge n° 3 ; 

Article 4 :       Il est sursis à la décharge de M. A de sa gestion pour 2013 jusqu’à apurement du débet prononcé à son encontre et du paiement de la somme non rémissible mise à sa charge par le présent jugement ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt octobre deux mil seize.

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