SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS
La commune de Montclar (470 habitants), station de ski de moyenne montagne, est dans une situation financière particulièrement difficile qui s’est fortement dégradée ces dernières années, au point de faire l’objet d’un plan de redressement courant actuellement jusqu’en 2017.
La fiabilité et la sincérité des comptes de la commune se sont révélées plus qu’incertaines du fait d’une mauvaise application de la réglementation concernant les restes à réaliser, d’une absence de provisionnement notamment pour des contentieux perdus (eau, Urssaf), qui pèsent lourdement sur les comptes communaux, et d’une pratique des amortissements contestable.
Après s’être fortement endettée pour la réalisation d’un nouveau télésiège inauguré en 2012, la commune peine à rembourser ses annuités d’emprunts. Elle a même dû recourir en 2015 à la souscription de lignes de trésorerie pour rembourser son échéance annuelle.
Les activités liées à la neige ont conduit à un important effet d’éviction des autres investissements de la commune.
Un exercice de prospective financière jusqu’en 2020 montre que la commune aura de sérieuses difficultés à faire face à ses engagements d’autant qu’elle demeure soumise aux aléas des conditions climatiques. En conséquence la chambre invite la collectivité à définir rapidement des choix stratégiques forts, indispensables à la mise en place d’une réelle politique de redressement des finances communales.
Par ailleurs, les règles de la commande publique ont été méconnues par la commune à de nombreuses reprises, conduisant à traiter de manière récurrente avec les mêmes prestataires dans des conditions irrégulières.
Au-delà de leurs aspects financiers, la réalisation du nouveau télésiège et le développement de la neige de culture ont été réalisés dans des conditions juridiques contestables.
Ainsi, le tracé finalement retenu pour le télésiège avait-il été écarté par le conseil municipal avant d’être réintroduit par le maire alors en fonctions dans l’appel à concurrence. La sélection des entreprises a été faite sur la base de critères qui se sont révélés non discriminants, conduisant in fine à une simple adjudication au moins disant.
Le maître d’œuvre, choisi pour la seule réalisation du télésiège, a pourtant travaillé, sans marché ni mise en concurrence, pour le développement de la neige de culture. Sa sélection est en outre inexpliquée au regard des critères de sélection qui avaient été énoncés. Candidat le moins cher, il a ensuite bénéficié d’un avenant qui a revalorisé sa rémunération de plus de 150 %.
De même, la commune a acquis une dameuse et des canons à neige sans délibération ni mise en concurrence.
En matière d’urbanisme, la commune a adopté un plan local d’urbanisme en 2012, dont certaines parcelles ont été classées en zone à vocation ou hébergement touristique dans des conditions inexpliquées. Ces parcelles, qui n’avait pas fait l’objet d’une évaluation du service des domaines, ont ensuite été acquises de manière irrégulière au regard des textes.
La chambre formule dans ce cadre cinq recommandations :
Recommandation n° 1 : Déterminer les restes à réaliser conformément aux dispositions de l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales et tenir une comptabilité d’engagement conforme aux dispositions de l’article L. 2342-2 du même code.
Recommandation n° 2 : Constituer des provisions conformément aux dispositions des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 3 : Fixer la durée des amortissements conformément à la durée probable d’utilisation des équipements.
Recommandation n° 4 : Mettre en place un dispositif fiable de calcul de la refacturation des personnels entre les différents budgets de la commune.
Recommandation n° 5 : Elaborer rapidement une stratégie de moyen terme à même de permettre le redressement financier de la commune.
