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Commune de Montclar (Alpes-de-Haute-Provence)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Avis de contrôle budgétaire -  2018-0164 - Article L. 1612-5 

[...] PAR CES MOTIFS 

Article 1er :    DECLARE recevable la saisine du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 2 :    CONSTATE que le budget primitif 2018 de l’eau et de l’assainissement est en équilibre réel (cf. annexe 3).

Article 3 :    CONSTATE que le budget principal et le budget annexe des remontées mécaniques 2018 sont en déséquilibre réel.

Article 4 :    CONSTATE l’impossibilité de rétablir l’équilibre du budget annexe des remontées mécaniques au cours du seul exercice 2018.

Article 5 :    CONSTATE que seule une hausse de la fiscalité permettant d’augmenter la contribution du budget principal au budget annexe des remontées mécaniques conduirait à atteindre l’équilibre de ce dernier budget au cours 
de l’exercice 2023.
Article 6 :    DEMANDE au conseil municipal de prendre, dans un délai d’un mois à compter de la communication du présent avis, une nouvelle délibération rectifiant le budget principal et le budget annexe des remontées mécaniques sur la base des propositions de la chambre telles qu’elles figurent dans les tableaux joints en annexe 1 et 2 au présent avis.

Article 7 :    RAPPELLE que ladite délibération devra être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l’Etat et à la chambre régionale des comptes.

Article 8 :     DIT que le présent avis sera notifié au maire de la commune de Montclar, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au comptable de ladite commune.

Article 9 :    RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis formulé par la chambre régionale des comptes et que, sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante, cet avis doit faire l’objet d’une publicité immédiate.
 

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