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Commune de Magnieu (Ain)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La SELARL Philippe PETIT et associés, représentant les intérêts de la communauté de communes Bugey Sud, a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, au motif qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget de la commune de Magnieu.

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