Synthèse
La commune de Louviers est la troisième commune du département de l’Eure. Sa population communale est de 18 350 habitants. Elle est membre de la communauté d’agglomération Seine-Eure.
La commune répond à de nombreuses obligations en matière de fiabilité des comptes mais la qualité de l’information financière délivrée ainsi que celle du mandatement doivent être améliorées. La commune doit, par ailleurs, fiabiliser son inventaire patrimonial.
L’analyse de ses finances permet de constater que les opérations de fonctionnement dégagent une capacité d’autofinancement brute positive sur la période contrôlée qui lui permet de rembourser ses annuités d’emprunts.
Si la capacité de désendettement de la commune s’est nettement améliorée depuis le dernier contrôle qui a porté sur les années 2011 à 2015, le niveau d’endettement ne permet pas de générer un autofinancement net suffisant, obligeant à souscrire à de nouveaux emprunts pour financer la politique d’investissement. Cette situation constitue le point de vigilance majeur de la situation financière.
La commune de Louviers a une vision prospective de ses principaux projets d’investissement. Toutefois, elle ne dispose pas d’une politique immobilière formalisée dans un schéma directeur immobilier actualisé.
Ses perspectives pluriannuelles de dépenses d’investissement pourraient faire l’objet d’une présentation dans le cadre des rapports d’orientation budgétaire afin de permettre à l’assemblée délibérante d’apprécier pleinement la trajectoire financière de moyen terme de la commune.
La chambre a contrôlé la gestion des ressources humaines dans le cadre d’une enquête des juridictions financières sur les déterminants de la masse salariale.
Il en ressort que les mesures nationales de revalorisation nationale, et plus particulièrement les augmentations de la valeur du point d’indice de la fonction publique les 1er juillet 2022 et 2023 ainsi que la revalorisation de la grille indiciaire de la fonction publique de cinq points au 1er janvier 2024 constituent les principaux déterminants de l’évolution de la masse salariale de la commune.
L’évolution des effectifs est limitée sur la période et permet de contenir la croissance de la masse salariale. Cette évolution est marquée par une diminution des agents non titulaires au profit des agents titulaires sur la période, grâce à une politique de déprécarisation communale.
S’agissant des points à améliorer, la chambre relève que la commune doit renforcer la fiabilité de son suivi des effectifs et de ses données.
Elle doit également veiller à appliquer la durée légale du temps de travail pour l’ensemble des agents et mettre fin au versement des primes et indemnités extra-légales.
L’information délivrée aux élus en matière de gestion des ressources humaines doit être enrichie en particulier en matière de prospective pluriannuelle des dépenses de personnel.
Recommandations de régularité
- Décrire avec exhaustivité les engagements financiers dans les annexes des documents budgétaires (instruction budgétaire et comptable M14).
- Mettre en place un inventaire physique (instruction budgétaire et comptable M14) - recommandation réitérée.
- Amortir les immobilisations (instruction budgétaire et comptable M14).
- Respecter la durée légale du temps de travail pour l’ensemble des agents (articles L. 611-1 et L. 611-2 du code général de la fonction publique) – recommandation réitérée.
- Attribuer le complément indemnitaire annuel dans le respect des dispositions réglementaires (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).
- Mettre fin au versement des primes extra légales en supprimant la prime de départ à la retraite et en intégrant les primes au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et article L. 712-1 du code général de la fonction publique).
Recommandations de performance
- Vérifier la fiabilité de la base de données des ressources humaines pour les données antérieures au changement de progiciel.
- Formaliser des procédures d’utilisation du système d’information des ressources humaines.
- Compléter et fiabiliser les informations relatives aux ressources humaines.
