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Commune de L'Île-Rousse (Haute-Corse)

CRC CORSE

Article 1er : M. X… est constitué débiteur de la commune de l’Île-Rousse de la somme de cinq mille euros (5 000 €) au titre de l’exercice 2017 augmentée des intérêts de droit à compter du 11 février 2021 ;

Article 2 : M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2017 qu’après apurement de la somme mentionnée à l’article 1.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Corse par Mme Nathalie Gervais, présidente, MM. Alain Michel et Gérald Arbeltier, premiers conseillers.

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