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Commune de Lespinasse (Haute-Garonne)

CRC OCCITANIE

Le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire, au titre des exercices 2010 et 2011, de M. Jean-Claude X... et de M. Christian Y..., comptables de la commune de Lespinasse ;

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : La présomption de charge à l’encontre de M. Jean-Claude X..., au titre de l’exercice 2010, envers la commune de Lespinasse de la somme de mille trois cent soixante euros et soixante-douze centimes (1 360,72 €) correspondant au mandat n° 879, est levée ;

Article 2 : La présomption de charge à l’encontre de M. Christian Y..., au titre de l’exercice 2011, envers la commune de Lespinasse de la somme de mille deux cent quatre‑vingt-sept euros et quatre-vingt centimes (1 287,80 €) correspondant au mandat n° 923, est levée ;

 Article 3 : M. Jean-Claude X... est déchargé de sa gestion de la commune de Lespinasse du 4 janvier 2010 au 30 juin 2010. Il est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 30 juin 2010 ; 

Article 4 : M. Christian Y... est déchargé de sa gestion de la commune de Lespinasse du 1er juillet 2010 au 30 décembre 2011.

 Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 7 octobre 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier.

 

 

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