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Commune de La Roche-sur-Yon (Vendée)

CRC PAYS DE LA LOIRE

Rapport d'observations définitives

Principales observations et recommandations de la Chambre

Les comptes de la ville de La Roche-sur-Yon ne présentent pas d’anomalie majeure en termes de fiabilité. La situation financière de la commune est saine.

Sur la période 2007-2012, l’évènement marquant pour la commune réside dans le changement de statut de l’EPCI, dont elle est la « ville-centre » et qui, de communauté de communes à fiscalité additionnelle, s’est transformée en communauté d’agglomération au 1er janvier 2010.

Ce changement a favorisé le renforcement d’économies de fonctionnement, entamées dès 2008, qui, à partir de 2010, se sont inscrites dans un processus structurel de transferts de compétences et de mutualisation de services et de ressources, assise sur la recherche d’une transparence des coûts. La diminution des recettes de fonctionnement induite par le passage à une fiscalité professionnelle unique en 2010 n’a ainsi pas hypothéqué la situation financière de la collectivité. La maîtrise des charges, notamment de personnel, a favorisé l’accroissement continu de l’autofinancement brut, qui a augmenté de 50 % de 2007 à 2012. Sa part dans les recettes réelles de fonctionnement est passée de 13 % en 2007 à plus de 20 % en 2012. 

Cette dynamique positive a été favorisée par l’adoption dès 2007 d’une stratégie financière destinée à assurer le financement des projets d’investissement dans une perspective pluriannuelle. Cette stratégie s’est traduite par un effort important de désendettement : l’encours de la dette a baissé d’un quart entre 2007 et 2011. Le ratio encours de la dette/capacité d’autofinancement brute a diminué de 50 % sur la même période : il est passé de sept années en 2007 à 3,5 années en 2011(¹). Dans ces conditions, le montant consacré chaque année au remboursement de la dette baisse depuis 2009, permettant à la capacité d’autofinancement nette disponible d’augmenter d’autant (elle a notamment progressé de + 25 % en 2012, par rapport à l’année précédente.

Le cycle des dépenses d’équipement peut ainsi être réalisé dans des conditions de financement satisfaisantes. La capacité d’autofinancement nette finançait la moitié des dépenses d’équipement réelles d’équipement en 2011
- dépenses d’équipement - par ailleurs en hausse depuis 2009. La forte amplification du montant des dépenses d’équipement en 2012 et 2013, conformément à la programmation prévue (comprenant entre autres le projet « Pentagone 2020 », qui inclut l’aménagement de la place Napoléon, la réalisation d’un pôle d’échange multimodal à la gare, et la mise en œuvre de travaux de rénovation urbaine dans le cadre de projets ANRU), nécessite un recours accru à l’emprunt ; celui-ci s’opère dans un contexte de risque maîtrisé.

Dans un souci de plus grande transparence des choix réalisés, il serait toutefois souhaitable que, dans le cadre de l’élaboration du plan pluriannuel d’investissement (PPI), ainsi que dans les documents établis pour le débat d’orientation budgétaire, soient davantage détaillées, quantifiées et formalisées, les projections pluriannuelles envisagées (et éventuellement amendées), concernant les programmes d’investissement, leurs coûts et leur degré d’avancement, leurs modalités de financement, et l’évaluation de leurs éventuels coûts de fonctionnement induits.

 (1) Il s’établit à sept ans en moyenne en 2011 pour les communes de la même strate.

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La Chambre recommande à la commune de La Roche-sur-Yon :

1. Procéder à un enrichissement du débat d’orientation budgétaire par une meilleure exploitation et une mise en perspective des outils d’information et de programmation pluriannuelles disponibles.

2. Remédier aux anomalies relevées dans la tenue des comptes, concernant en particulier :

-          le mode de comptabilisation des cessions partielles d’immobilisations ;

-          la nécessaire actualisation des comptes retraçant les immobilisations en cours d’une part, les participations et créances rattachées à des participations d’autre part.

3. Renforcer la vigilance en matière de constitution de provisions dans les situations où elle est obligatoire.

4. Poursuivre et systématiser la démarche de transparence des coûts en élaborant des outils de comptabilité analytique proportionnés aux besoins de la commune. 

 

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