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Commune de La Bouilladisse (Bouches-du-Rhône)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé à compter de 2013 la gestion de la commune de La Bouilladisse dans le département des Bouches-du-Rhône. 

La chambre constate que la situation financière de la commune s’est dégradée progressivement et régulièrement depuis 2014, du fait d’une importante augmentation de ses dépenses de fonctionnement tandis que ses recettes de gestion restaient stables. La juridiction émet six recommandations pour assurer la sincérité des comptes de la collectivité et lui permettre de retrouver sa capacité d’investissement.
 

SYNTHÈSE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de La Bouilladisse a permis d’établir que sa situation financière s’est dégradée progressivement et régulièrement 
depuis 2014, du fait d’une importante augmentation de ses dépenses de fonctionnement tandis que ses recettes de gestion restaient stables. 
Dans le cadre de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics, la commune a vu les dotations et participations de l’État diminuer régulièrement sous la période examinée (2013 à 2018), en passant de 1,6 M€ en 2013 à 1,4 M€ en 2018. Toutefois, dans le même temps, les ressources fiscales propres dont elle a disposé ont progressé, passant de 3,2 M€ à 3,6 M€. Ces recettes ont donc globalement augmenté de 200 000 € au cours de la période. 
Parallèlement, les charges de gestion ont augmenté sur la même période, en passant de 4,7 M€ à 5,7 M€, soit une augmentation importante, de 1 M€, liée d’une part, à la hausse des dépenses de personnel (+ 700 000 €) qui a de plus rigidifié la structure des charges ; d’autre part, à la hausse des achats de fournitures et marchandises et des services extérieurs (+ 260 000 €).
Cette hausse des dépenses de personnel et des dépenses à caractère général a entraîné une dégradation de l’épargne dégagée par le fonctionnement courant, la capacité d’autofinancement de la collectivité étant même devenue négative à compter de l’exercice 2017. Cela a réduit très fortement ses possibilités d’investissement. La commune n’a, d’ailleurs, réalisé sur la 
période 2015-2018 qu’environ 25 % des dépenses d’investissement prévues à son budget. De ce fait, les prévisions inscrites au budget apparaissent comme irréalistes, voire insincères au regard des réalisations. 
La commune est aujourd’hui dans une impasse financière :
•     sa trésorerie s’est fortement érodée au cours de la période, passant de 3,4 M€ à 1,1 M€ fin 2018. Elle n’était que de 580 000 € à l’achèvement du contrôle (août 2019) ce qui couvrait à peine le montant des dépenses engagées en instance (430 000 €) et ne permettrait pas d’assurer le règlement des salaires mensuels des agents municipaux si ces engagements étaient réglés ;
•     bien que sa dette demeure limitée (400 € par habitant, contre 850 € par habitant pour les communes de la même strate), elle ne dispose plus du levier de l’emprunt puisque devant la rigidité de ses charges et la dégradation de ses résultats, les établissements bancaires dernièrement sollicités lui ont refusé des prêts ;
•     elle ne dispose que d’un levier fiscal limité puisque ses taux d’imposition sont d’ores et déjà très élevés, avec par exemple un taux de 23,36 % pour la taxe d’habitation contre 15,13 % pour les communes de même strate, ou bien un taux de 25,17 % pour le foncier bâti contre 20,85 % pour les communes de même strate.
Parallèlement, la chambre a mis en lumière que les rapports d’orientation budgétaire sont insuffisamment détaillés et ne mettent pas en évidence, pour le conseil municipal, la dégradation de la situation financière de la commune. 

Par ailleurs, l’augmentation en volume et en masse financière des achats courants a conduit la collectivité à ne plus assurer le règlement des fournisseurs dans les délais règlementaires et à ne pas rattacher les charges aux exercices concernés (certains ne comptabilisant que 10 ou 11 mois de dépenses), ce qui se traduit par un phénomène de report des charges sur les années suivantes.
Si la commune avait mis en paiement ou rattachés toutes les factures ou engagements de dépenses aux exercices concernés, sa situation financière serait apparue comme encore plus dégradée. 
La chambre a donc émis une série de recommandations ou ébauché des mesures visant, d’une part, à assurer la sincérité des comptes de la collectivité et à payer la totalité des factures dues, à la fin des exercices ; d’autre part, à lui permettre de dégager de l’épargne et à retrouver sa capacité d’investissement. 
Ses efforts doivent porter sur ses charges à caractère général. Ils passent par une rationalisation des processus d’achats et de commande publique, d’importantes carences ayant été identifiées en matière de définition et d’évaluation des besoins ou de passation des contrats. De nombreuses commandes ont ainsi été passées sans publicité ni mise en concurrence pour des montants très importants. La collectivité pourrait également revoir sa politique tarifaire concernant certains services rendus aux usagers. 
La gestion du patrimoine de la collectivité se révèle également préoccupante dans la mesure où, en quelques années, cinq acquisitions immobilières ont été opérées pour un montant supérieur à un million d’euros au total, afin de réaliser des opérations d’investissement (foyer du troisième âge, espace pour les associations, café littéraire, salle des fêtes, accueil annexe de la mairie ou salle des mariages). Or, en l’état actuel des comptes de la collectivité, ces équipements semblent impossibles à financer et ce patrimoine foncier, à ce jour inutilisé, se dégrade fortement.

RECOMMANDATIONS

  • Recommandation n° 1 : Améliorer l’information des conseillers municipaux lors du débat d’orientation budgétaire notamment en détaillant davantage les perspectives pluriannuelles en matière d’investissement, conformément aux dispositions législatives.
  • Recommandation n° 2 : Mettre en conformité l’inventaire comptable de l’ordonnateur avec les états produits par le comptable public.
  • Recommandation n° 3 : Tenir une véritable comptabilité d’engagement, permettant de procéder à un rattachement exhaustif des charges et produits aux exercices concernés, et d’éviter les doubles paiements.
  • Recommandation n° 4 : N’inscrire en restes à réaliser que les recettes juridiquement certaines et les dépenses engagées juridiquement, conformément aux dispositions réglementaires.
  • Recommandation n° 5 : Mettre fin à la pratique du subventionnement du comité des œuvres sociales pour le financement de la protection sociale des agents communaux qui conduit au surplus, à échapper aux charges patronales.
  • Recommandation n° 6 : Structurer la fonction « commande publique ».