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Commune de La Baleine (Manche)

CRC NORMANDIE

Le préfet du département de la Manche a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, au motif que la commune de La Baleine, en l’absence de quorum lors du vote du compte administratif 2018, l’avait néanmoins adopté.

Dans un avis délibéré le 2 août 2019, la CRC Normandie a déclaré irrecevable la saisine du préfet de la Manche au motif que la chambre régionale des comptes ne pouvait être saisie qu’en cas de rejet par l’assemblée délibérante du projet de compte administratif et que l’adoption du compte administratif par un conseil municipal irrégulièrement composé, à la supposer établie, ne saurait être regardée comme valant rejet de celui-ci.

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