Le premier cahier relatif à la gestion des moyens et de la politique scolaire a souligné la faiblesse des investissements réalisés sur la période 2018-2021 qui, avec 26 M€ exécutés sur 56 M€ prévus, représentent moins de la moitié du plan pluriannuel d’investissement (PPI). Comme tout acheteur qui dispose des deniers publics pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, la commune de Koungou est tenue de se conformer aux règles posées par le législateur. L’examen d’un échantillon significatif de marchés passé par la commune a révélé des procédures peu respectueuses de la règlementation en matière de commande publique.
l’absence de recensement des besoins, la commune recourt de manière excessive et injustifiée aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Lorsqu’elle met en œuvre des procédures adaptées et formalisées, ces dernières sont viciées par les atteintes portées aux principes de la commande publique.
L’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès et de transparence des procédures qui conditionnent l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ne sont pas garanties.
Le non-respect des règles de publicité, l’interruption des procédures de passation sans motivation, le défaut de conservation des pièces de marché, l’absence de justification juridique apportée aux avenants contreviennent au principe de transparence des procédures.
Les carences relevées dans l’analyse des candidatures et des offres telles que la qualification erronée d’offres inacceptables, l’absence de vérification matérielle des prix, l’application de critères de sélection des candidatures non prévus au règlement de la consultation, la faiblesse de l’analyse du critère technique, allant jusqu’à le neutraliser constituent des irrégularités qui contreviennent notamment au principe d’égalité de traitement des candidats. Ces pratiques, parmi lesquelles la définition incomplète du besoin ou le défaut d’allotissement, viennent limiter l’accès des candidats à la commande publique.
La structuration d’un service de la commande publique constitue un préalable à l’élaboration d’une stratégie d’achat efficace. Initiée tardivement, elle doit se poursuivre et être encouragée au regard de l’ampleur de la tâche à réaliser. La mise en œuvre des règles de la commande publique ne peut être circonscrite à un seul service.
Lors de son audition devant la chambre, le maire s’est engagé à faire diffuser dans l’ensemble des services et auprès des élus une culture de l’achat public, en dotant la commune de procédures unifiées et transparentes et en veillant au respect de la réglementation. Un effort prioritaire sera donné en matière de recensement des besoins, dans la mesure où le recensement permet d’apprécier les différents seuils qui déterminent le choix des procédures adéquates et les règles de publicité. Cette appropriation de la fonction achat est en effet nécessaire car elle est le levier indispensable pour la réalisation des infrastructures et des équipements communaux pérennes dont a besoin la population.