Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune a été ouvert le 26 avril 2023. La juridiction a arrêté ses observations définitives le 22 novembre 2023 à l’issue d’une contradiction avec des ordonnateurs et des tiers concernés. Le rapport ayant été présenté au conseil municipal, la chambre est en mesure de le publier.
La chambre formule huit recommandations, dont sept n’ayant pas été mises en œuvre à ce stade, une seule l’ayant été de manière partielle.
Située à l’extrême sud de Grande-Terre, la commune de Kani-Kéli est composée de six villages : Kani-Kéli, Choungui, Kani-Bé, Mbouini, Mronabéja et Passi-Kéli. Si elle constitue la commune de Mayotte à la densité de population la plus faible (267 habitants / km²), sa population est dynamique : elle a augmenté de 12 % entre 2012 et 2017.
La commune comprend sept établissements scolaires, tous classés en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou renforcée (REP+), nécessitant dans ces conditions un dédoublement des classes. Toutefois, cette obligation n’est pas respectée en raison de l’insuffisance du bâti scolaire face à l’augmentation de la population scolaire communale (+ 9 % depuis 2018) et conduit la commune à imposer des conditions d’inscription restrictives et discriminatoires, en contradiction avec la réglementation en vigueur, au détriment des plus précaires. En outre, la commune n’a dispensé aucune activité périscolaire, pourtant obligatoire depuis 2013.
Si les écoles de la commune figurent parmi les mieux équipées et entretenues de l’archipel – un tiers de ses dépenses d’investissement lui étant consacré – la commune doit se montrer davantage rigoureuse dans la gestion des délais de travaux, afin de percevoir l’ensemble des financements attribués. En revanche, la distribution de repas chauds le midi est effective dans l’ensemble des écoles depuis 2015 et bénéficie à davantage d’enfants chaque année, jusqu’à près de 80 % aujourd’hui. La chambre formule toutefois une recommandation sur la mise en œuvre de mesures nécessaires au maintien de l’hygiène alimentaire dans les réfectoires.
Un déficit de compétence a, par ailleurs, pu être constaté au sein des services de la commune, s’agissant de la commande publique, en recourant à des bureaux d’études pouvant être négligents. Cette pratique nuit à l’exécution efficace des marchés et fait courir à la commune risque sérieux quant à la sécurité juridique des contrats conclus.
Enfin, la situation financière de la commune s’est considérablement dégradée depuis 2018, en raison de nombreuses dépenses d’équipement. Des carences ont été relevées dans l’information budgétaire ainsi que dans la sincérité des comptes de la commune.
Alors que la capacité d’autofinancement de la commune semble stable, sa marge de manoeuvre budgétaire à venir apparait limitée par l’augmentation prévisible des charges du personnel, en raison de la mise en place du nouveau régime indemnitaire des agents de droit public.
Dès lors, si la commune veut maintenir son niveau élevé d’investissements, elle devra reconstituer sa capacité d’autofinancement, prioriser les équipements bénéficiant d’un taux de financement élevé et recourir davantage à l’emprunt. À défaut, elle devra revoir à la baisse son niveau d’investissement, afin de ne pas mettre en péril sa situation financière.