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Commune de Guérande (Loire-Atlantique)

CRC PAYS DE LA LOIRE

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé à l’examen de la gestion de la commune de Guérande au titre des années 2012 et suivantes. Quatre thèmes essentiels ont été analysés.

En premier lieu, la chambre a relevé que si des progrès ont été réalisés, la qualité de l’information budgétaire et financière ainsi que la fiabilité de la comptabilité de la commune devaient être encore améliorées, en particulier pour réduire le délai de mandatement des dépenses.

La chambre a également analysé la situation financière de la commune. Celle-ci a bénéficié d’une légère hausse de ses produits de gestion liée notamment au dynamisme de ses bases fiscales et a su maîtriser l’évolution de ses charges de gestion. Dans ces conditions, la commune a pu conserver une situation globalement satisfaisante quant à la formation de son autofinancement ; toutefois, que ce soit pour le financement du bail administratif concernant la gendarmerie ou pour le contrat de partenariat pour l’éclairage public, son endettement est important et représente 26,23 M€ fin 2017. La chambre recommande ainsi à la commune de Guérande d’être à l’avenir très vigilante avant d’engager tout investissement.

Afin de valoriser son territoire et compte tenu de l’urgence, Guérande s’est engagée dans un projet d’acquisition du site du Petit séminaire. La commune a conduit cette opération entre 2012 et 2016, en ayant recours au portage foncier proposé par l’agence foncière de Loire-Atlantique, et a procédé à des travaux de sécurisation et au financement d’études. La chambre a noté que la commune de Guérande a ainsi engagé une somme de 942 357 € pour une opération qui ne relève pas de sa compétence mais de celle de la communauté d’agglomération.

Enfin, la chambre s’est intéressée au contrat de partenariat mis en place pour l’éclairage public et la mise en valeur du patrimoine historique. Il est noté, en premier lieu, que ce projet repose sur des bases juridiques fragiles ; en effet, la commune confie à un tiers la réalisation de travaux intéressant l’éclairage public, alors qu’il s’agit d’une compétence transférée à un syndicat intercommunal. De plus, la commune ne s’est pas assurée de la soutenabilité budgétaire de l’opération, au regard de sa situation financière marquée par un fort endettement. La chambre relève également que le contrat conclu pose problème : les modalités de fixation du prix s’avèrent préjudiciables à la commune, que ce soient la durée effective du contrat, inférieure à celle signée, ou encore le contrôle des provisions constituées ; le contrôle par la commune des conditions de l’exécution du contrat ne lui permet pas, en l’état, de s’assurer du bon respect, par le prestataire, de ses obligations contractuelles. En définitive, si la mise en place récente de ce contrat de partenariat d’un montant de 7,7 M€ ne permet pas d’en dresser un premier bilan, la chambre souligne l’ampleur et l’augmentation de son coût pour la collectivité

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