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Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante (Guadeloupe)

CRC GUADELOUPE

Rapport d’observations définitives n° 2019-0614 - Exercices 2010 à 2017

La chambre régionale des comptes de la Guadeloupe a examiné les comptes et la gestion de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante sur la période 2010-2017.

Cette commune couvre le sud-ouest de l’île de Marie-Galante, composante de l’archipel de la Guadeloupe et troisième plus grande île en superficie des Antilles françaises.

Depuis le début des années 1960, et en rapport direct avec la diminution de l’activité sucrière, sa population ne cesse de décroître et le taux de chômage y est élevé.

 

Le précédent rapport de 2004 mettait déjà en évidence une impasse budgétaire et financière dont la sortie était conditionnée par la baisse des charges de personnel.

Le nouveau contrôle montre que la documentation budgétaire et comptable de la commune est très médiocre. L’état de l’actif, le suivi des subventions reçues, l’état de la dette, l’apurement des dépenses et des recettes à classer ou à régulariser et les restes à recouvrer sont incomplets, imprécis, voire inexacts, rendant les prévisions budgétaires peu rigoureuses. Les débats annuels d’orientation budgétaire se déroulent sans document de présentation, privant dès lors l’assemblée délibérante d’éléments d’appréciation essentiels.

De 2010 à 2017, la commune a dégagé une capacité d’autofinancement (CAF) annuelle brute (ressources de fonctionnement – charges de fonctionnement) faible ou négative (en 2017) lui permettant tout juste et pour peu de temps encore d’honorer ses échéances de remboursement en capital et de payer une partie de ses investissements. Cette situation budgétaire a des effets sur la trésorerie qui ne permet plus de faire face aux dépenses quotidiennes avec, notamment, un dépassement permanent et important (51 jours en 2016, puis, 63 jours en 2017) du délai réglementaire global de paiement (30 jours) envers les fournisseurs dont les créances impayées fournissent l’essentiel de la trésorerie de la commune. Le niveau d’imposition et le taux d’endettement, tous deux élevés, ne permettent pas de dégager des ressources supplémentaires.

Le principal facteur de cette situation, se traduisant en outre par la rigidification du budget de la commune, est la gestion des ressources humaines pratiquée depuis plusieurs années avec, en particulier, des recrutements discrétionnaires, sans relation avec des besoins pré-identifiés pour l’exercice des compétences communales qui relèvent donc davantage de la distribution de revenus sans contrepartie que de la gestion des services publics qui sont, de ce fait, pas ou mal assurés.

Malgré son impasse financière, le budget communal verse des subventions à ces associations sans exigence en matière de réalisation des projets. Ces subventions sont accordées sans règles, parfois discrétionnairement par le maire, sans habilitation préalable par le conseil municipal ni information de celui-ci.

La chambre émet 20 recommandations à l’intention de l’exécutif municipal (15 de régularité et cinq de performance) pour améliorer la gestion communale et l’accomplissement des missions de la collectivité au service de ses habitants. La mise en œuvre de ces recommandations sera suivie par la juridiction.

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