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Commune de Genlis (Côte-d'Or)

CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

La chambre a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Genlis concernant les exercices 2013 et suivants.

La commune de Genlis est située à une vingtaine de kilomètres au sud-est de Dijon, et compte 5 400 habitants, représentant un quart de la population de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise dont elle est la commune-centre.

La période contrôlée est caractérisée par une forte réduction de ses compétences et attributions. La commune a, en effet, transféré à la communauté de communes de la Plaine dijonnaise (CCPD) le 1er septembre 2014 l’intégralité de la compétence enfance-jeunesse et secteur famille, ainsi que la compétence action sociale (périscolaire, extrascolaire, relais petite enfance, halte-garderie et centre social). Le solde du budget « CLSH Espace Coluche », positif à la clôture de l’exercice 2014, a été reversé au budget principal. Des conventions doivent être signées pour la mise à disposition des biens.

Par ailleurs, la commune de Genlis a adhéré au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement Ouche, Norge, Tille et Vouge (SINOTIV’EAU) par délibération du 22 novembre 2017. Les budgets annexes eau et assainissement ont clôturé l’exercice 2017 avec des soldes d’exécution positifs respectifs de 88 601,95 € et 114 449,87 € et par délibération du 1er mars 2018, la commune a décidé de transférer les résultats globaux de clôture et les restes à réaliser de l’exercice 2017 à ce syndicat.

Enfin, en 2017, la reprise du déficit du budget annexe de la ZA de la Tille, transférée à la communauté de communes, a fait baisser ponctuellement la capacité d’autofinancement.

Dans ce contexte, et alors que sa situation ne présentait pas de signes inquiétants compte tenu notamment d’une réelle maîtrise de ses charges de gestion face à la baisse de ses produits de gestion (contribution au redressement des finances publiques, revenus locatifs), la commune a fait le choix en 2015, suite au transfert de l’ensemble de la compétence enfance-jeunesse à la CCPD, de ne baisser ses taux d’imposition que de 0,9 % en moyenne, baisse des taux ne générant pas de diminution du produit fiscal, alors que la communauté de communes a de son côté fortement augmenté ses taux pour faire face aux dépenses nouvelles engendrées par le transfert de compétences.

La commune a investi sur toute la période à hauteur de son financement propre disponible, avec un pic en 2013, et a conservé une trésorerie confortable. Elle s’est désendettée, ne recourant pas à l’emprunt de 2013 à 2017. Les dépenses d’équipement cumulées, limitées à 4 495 839 €, sont financées par la capacité d’autofinancement nette (46 %) par les produits de cessions (22 %) et par les subventions d’investissement reçues (16 %).

Cette prudence en matière d’investissements s’est traduite par des délais dans la mise en œuvre d’une opération d’équipement d’un total de 2 M€, non engagée en 2016 et 2017 : la réhabilitation de la salle Patouillet, pourtant inscrite pour ce montant aux budgets de ces exercices. La chambre prend acte de la mise en place d’une autorisation de programme à compter de 2018 pour la réalisation de cette opération, qui au demeurant devrait pouvoir être réalisée sans difficultés par la commune.

Une autre incertitude pèse sur la situation financière de la commune liée au financement de l’opération hors bilan relative à la ZAC de la République.

La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur de réaliser une analyse prospective de sa situation financière, démarche indispensable compte tenu des évolutions structurelles intervenues depuis quelques années en lien avec l’élaboration et le suivi d’un plan pluriannuel d’investissements. La chambre l’invite à mener cette réflexion en relation avec les projets de la communauté de communes.

En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, suite au transfert de compétences intervenu en 2014, l’ensemble du personnel figurant au budget annexe « CLSH espace Coluche », soit 22 agents représentant 14,66 équivalent temps plein (ETP), a été transféré à la communauté de communes.

La commune, qui emploie 51 agents, doit mettre en œuvre une véritable mutualisation avec la communauté de communes de la Plaine dijonnaise. Pour l’heure, cette démarche est embryonnaire, limitée à l’adhésion de la commune de Genlis au service commun « application du droit des sols ».

En application de la délibération du 10 avril 2017 du conseil municipal, la commune de Genlis a procédé à une refonte de la rémunération des agents municipaux en mettant en place un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) conformément aux dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Ce nouveau dispositif est toutefois incomplet et irrégulier dans la mesure où le complément indemnitaire annuel (CIA) n'a pas été mis en place.

Enfin, la qualité de l’information financière est perfectible. Les annexes des documents budgétaires doivent être complétées et les rapports d’orientations budgétaires enrichis pour assurer une plus complète information des élus et des citoyens.

 

 

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