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Commune de Fresnes (Val-de-Marne)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

Au cours de sa séance du 13 juin 2019, le conseil municipal de la commune de Fresnes, Val-de-Marne (27 323 habitants), a rejeté le projet de compte administratif de 2018 du budget principal de la commune.

En conséquence, le préfet du Val-de-Marne a saisi la chambre régionale des comptes Ile-de-France le 16 juillet 2019 sur la base de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.

Dans son avis du 26 juillet 2019, la chambre régionale des comptes constate que le projet de compte administratif de 2018 du budget principal de la commune est conforme au compte de gestion établi par le comptable public.

Dès lors, le projet de compte administratif est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre de certaines dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.

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