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Commune de Fleurance (Gers)

CRC OCCITANIE

Jugement des comptes

…Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er : Sur la présomption de charge unique, au titre de l’exercice 2012 ;

Mme X… devra s’acquitter d’une somme de deux cent vingt-trois euros (223 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme, non productive d’intérêts, ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse conformément au paragraphe IX de l’article 60 précité ;

Article 2 : La décharge de Mme X… ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré le 14 juin 2016…

 

 

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