Synthèse
La chambre régionale des comptes a contrôlé certains aspects de la gestion de la commune de Flamanville, contrôle motivé par de nombreuses réquisitions du comptable public.
Quand le comptable d’une collectivité suspend le paiement d’une dépense, en raison d’une irrégularité comptable, le maire peut décider, au lieu de régulariser le paiement, de réquisitionner le comptable, c’est-à-dire de l’obliger à payer. Cette procédure prévue par la loi est exceptionnelle et sa récurrence traduit des tensions entre la collectivité et le comptable et des irrégularités comptables dans la gestion.
Le contrôle, organisé sous la forme d’un contrôle ciblé dit « audit-flash », a donc porté essentiellement sur les actes de gestion qui avaient fait l’objet de réquisitions du comptable par le maire, soit la commande publique et la gestion des ressources humaines. La gouvernance, la qualité comptable et la situation financière ont également fait l’objet de vérifications.
La gouvernance de la commune n’appelle pas d’observation majeure. Les prérogatives du conseil municipal, appelé à se prononcer sur les affaires qui relèvent de sa compétence, sont respectées.
La commune a des marges de progression en matière de transparence de l’information budgétaire vis-à-vis du grand public, notamment par la mise à disposition des budgets en mairie et de la publication sur son site internet d’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles à joindre au budget primitif et au compte administratif, pour l’instant inexistante.
La présence sur son territoire d’une centrale nucléaire lui confère des ressources fiscales d’un niveau exceptionnel pour une commune de cette taille qui compte 1 682 habitants, centrale qui lui permet de disposer de marges de manœuvre financières très importantes, ses réserves représentant quinze ans de charges de gestion. Ce constat milite pour que la commune engage une réflexion sur l’utilisation la plus pertinente de ces réserves, en particulier pour des travaux de rénovation de son important patrimoine immobilier, dont l’état technique et énergétique est mal connu.
La chambre a contrôlé la régularité de la passation de trois procédures de marché public, sur un total de neuf depuis 2022. L’une d’entre elles, la seule que la commune a réalisée sans assistance extérieure, souffre de plusieurs irrégularités qui auraient été de nature à la faire annuler si le juge administratif avait été saisi.
Enfin, en matière de ressources humaines, la chambre invite la commune à poursuivre la refonte de son régime indemnitaire, en délibérant à nouveau et en veillant à l’adéquation des indemnités avec les fonctions exercées, d’une part, et la manière de servir, d’autre part, en toute transparence. Les conditions de recrutement et de rémunération de l’ancienne directrice générale des services appellent des observations critiques, cette dernière ayant perçu des éléments de rémunération de manière injustifiée. La commune devra veiller au recouvrement de ces sommes.
Recommandations
- (régularité) : Mettre à disposition du public les budgets et une présentation brève et synthétique en retraçant les informations financières essentielles (article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales).
- (régularité) : Voter un budget primitif en sur-équilibre (articles L. 1612-4 et L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales).
- (régularité) : Fiabiliser les données de l’inventaire comptable en lien avec le comptable public (référentiel budgétaire et comptable M57).
- (performance) : Engager une réflexion sur l’utilisation des réserves financières, et sur ses besoins en matière de rénovation du patrimoine.
- (régularité) : Rédiger des baux comprenant toutes les informations légales et règlementaires obligatoires (loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs).
- (régularité) : Modifier la délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour revoir les groupes de fonctions et les critères de versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et du complément indemnitaire annuel (décret du 20 mai 2014 relatif au régime indemnitaire).
- (régularité) : Mettre un terme à l’octroi de cadeaux aux agents à l’occasion de leur départ à la retraite (article L. 714-4 du code général de la fonction publique).
- (régularité) : Recouvrer les sommes indûment perçues par l’ancienne directrice générale des services, en émettant immédiatement à son encontre un titre exécutoire (article L. 711-6 du code général de la fonction publique).
