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Commune de Finestret (Pyrénées-Orientales)

CRC OCCITANIE

Avis 2017-CGCT-L.1612-15

La payeure départementale des Pyrénées-Orientales a saisi la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 1612-15 du CGCTafin qu’elle se prononce sur le caractère obligatoire et le montant des créances dues au SYDEEL 66 par la commune de Finestret, ainsi que leur non-inscription au budget 2017, et qu’elle adresse éventuellement une mise en demeure au maire

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