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Commune de Fangatau (Polynésie française)

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

Par lettre du 6 mai 2019, enregistrée le même jour sous le numéro 2019-090 au greffe de la Chambre, par laquelle le représentant de l’État a saisi la juridiction financière en application de l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que les budgets primitifs 2019 de la commune de Fangatau, budget principal et budget annexe de l’électricité n’ont pas été adoptés avant le 31 mars 2019.

Dans son avis budgétaire n° 2019-0001 du 28 mai 2019, la chambre a proposé au Haut-commissaire de régler les budgets primitifs de la commune de Fangatau conformément aux tableaux détaillés dans l'avis de référence, s’agissant du budget principal et du budget annexe de l’électricité.

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