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Commune de Draveil (Essonne)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la commune de Draveil, située dans le département de l’Essonne, qui comptait, en 2015, 29 300 habitants. La commune est membre de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine, créée le 1er janvier 2016.

La situation financière

Malgré une situation financière globalement favorable, la capacité d’autofinancement brute de la commune a sensiblement diminué entre 2011 et 2016, passant de 5,05 à 2,66 M€, notamment en raison de la hausse des charges de personnel, de 2,2 % par an en moyenne. Parallèlement, le montant des produits est resté relativement stable. Si les taux d’imposition communaux n’ont pas augmenté durant la période, les taux des taxes communautaires ont été relevés dans le cadre du protocole d’accord fiscal et financier conclu entre la nouvelle communauté d’agglomération et ses communes membres.

Dans ce contexte, le financement propre des dépenses d’équipement a reculé de 88 % en 2011 à 27 % en 2017, alors même que la commune a mis en œuvre un plan ambitieux de dépenses d’équipement de 37,1 M€ et qu’elle a prévu de réaliser 11 M€ d’investissements supplémentaires entre 2017 et 2020, dont 8,60 M€ exécutés dès 2017.

Dès lors, la commune a dû contracter de nouveaux emprunts, entre 2015 et 2017, pour un montant total de 14,5 M€. Le niveau d’endettement reste cependant modéré et l’encours de la dette sécurisé. 

Les ressources humaines

La commune a recours à un nombre élevé d’agents non titulaires – un tiers des effectifs environ – et ses pratiques en la matière sont entachées de nombreuses irrégularités. L’analyse d’un échantillon de dossiers d’agents a permis de constater le non-respect généralisé tant du cadre régissant les cas permettant de recourir à des agents contractuels que de celui gouvernant les procédures garantissant la transparence des appels à candidature.

Ces pratiques ont eu notamment pour conséquence de ne pas soumettre certains recrutements aux obligations de publicité préalable et de recherche d’un fonctionnaire. Lorsqu’elles ont été effectuées, les démarches de publicité sont fréquemment intervenues peu de temps avant le recrutement, voire postérieurement à celui-ci. 

D’autres marges d’amélioration existent par ailleurs en matière de ressources humaines. En particulier, l’absentéisme est relativement élevé et en hausse, et représente en 2016 un coût théorique d’environ 2,9 M€. 

Toutefois, certains progrès ont été accomplis par la commune, notamment par la mise en place d’une durée annuelle du travail conforme à la durée légale à compter du 1er janvier 2017 et du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).  

La commande publique

Si, dans l’ensemble, l’organisation de la fonction achats est satisfaisante, l’analyse d’un échantillon de marchés a fait ressortir plusieurs anomalies. D’une part, le degré de spécificité des prestations requis par la commune, ainsi que certains critères de notation, ont été susceptibles de limiter la concurrence en entraînant l’élimination de candidats présentant une offre au demeurant économiquement avantageuse.         

D’autre part, parmi les neuf marchés de voirie passés au cours de la période, sept ont été attribués à la même entreprise pour un montant total estimé de 10,7 M€ HT, alors même que ses offres présentaient systématiquement des modalités d’exécution des travaux non-conformes au cahier des charges, ce qui aurait dû conduire la commune à les éliminer. Ces modalités d’exécution lui ont pourtant permis de se prévaloir d’un délai de réalisation des travaux plus court que ses concurrents, ce qui a été déterminant pour l’attribution du marché dans deux cas sur sept.

L’opération d’aménagement du centre-ville

En 2010, la commune a lancé un projet de valorisation du centre-ville. La société détentrice de la concession d’aménagement ayant été placée en liquidation avant l’engagement du projet, la commune a repris cette opération en régie en 2017. Une analyse plus approfondie des capacités financières des candidats aurait cependant permis de réduire les risques de défaillance de l’attributaire.

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