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Commune de Corbières (Alpes-de-Haute-Provence)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Avis de contrôle budgétaire - 2018-0165 -   Article L.1612-14

[...] PAR CES MOTIFS
aticle 1er :
DÉCLARE la saisine du préfet des Alpes-de-Haute-Provence recevable au titre de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2 :
CONSTATE, après avoir vérifié la sincérité des inscriptions en recettes et en dépenses et les restes à réaliser, que le résultat réel global consolidé des comptes administratifs 2017 de la commune de Corbières est déficitaire de 148 861,48 euros soit 13,52 % des recettes de fonctionnement ;
Article 3 :
CONSTATE que le budget primitif de la commune de Corbières pour l’exercice 2018 ne permet pas de résorber, dès cet exercice, le déficit du compte administratif ;
Article 4 :
PROPOSE à la commune de Corbières de rétablir l’équilibre du budget au moyen d’un plan de redressement pour les exercices 2019 et 2020, selon les tableaux annexés au présent avis ;
Article 5 :
DIT que le présent avis sera notifié au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, au maire de la commune de Corbières et au comptable public de la commune de Corbières ;
Article 6 :
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante de la commune de Corbières devra être informée dès sa plus proche réunion de l’avis formulé par la chambre régionale des comptes et que, sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante, cet avis doit faire l’objet d’une publicité immédiate ;
Article 7 :
RAPPELLE au préfet des Alpes-de-Haute-Provence qu’il doit transmettre à la chambre régionale des comptes le budget primitif 2019 de la commune de Corbières, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Provence Alpes Côte d’Azur, le neuf juillet deux mille dix-huit.

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