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Commune de Conca (Corse-du-Sud)

CRC CORSE

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, représenté par le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène, a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales au motif que le compte administratif et l’affectation des résultats 2020 du budget principal de la commune de Conca ont été rejetés par l’assemblée délibérante par délibération n° 9 du 28 avril 2021 ;

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, représenté par le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène, a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-2 du même code, afin qu’elle propose des mesures de règlement du budget de la commune, au motif que le budget primitif 2021 du budget principal de la commune de Conca n’a pas été adopté lors de la séance du conseil municipal du 28 avril, décision mentionnée à la délibération n° 10 du 28 avril 2021 ;

PAR CES MOTIFS, la Chambre régionale des comptes de Corse

 

DÉCLARE recevable les saisines du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud au titre des articles L. 1612-2 et L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales ;

DIT que le projet de compte administratif 2020 de la commune est conforme au compte de gestion établi par le comptable public ; que dès lors il convient de substituer ce dernier au compte administratif pour cet exercice ;

PROPOSE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de régler et rendre exécutoire le budget primitif de la commune de Conca pour l’exercice 2021 conformément aux propositions jointes en annexe 8 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis doit être publié, dès sa réception, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales, les budgets supplémentaires afférents au même exercice doivent être transmis par le représentant de l'État à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif 2021 prévu à l'article L. 1612‑12 du même code devra intervenir avant le vote du budget primitif 2022. Si le compte administratif adopté fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit devra être reporté au budget primitif de l'exercice 2022. Le budget primitif devra alors être transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État ;

DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse‑du‑Sud, au maire de la commune de Conca et au comptable public, sous couvert de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse‑du‑Sud ;

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Corse, le 22 juin 2021.

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