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Commune de Coggia (Corse-du-Sud)

CRC CORSE

Par lettre du 11 août 2021, enregistrée au greffe le même jour, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a saisi la chambre régionale des comptes Corse, en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, au motif du rejet du compte administratif et de l’affectation des résultats 2020 du budget annexe « lotissement Pinisolu » de la commune de Coggia.Par lettre du 11 août 2021, enregistrée au greffe le même jour, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a saisi la chambre régionale des comptes Corse, en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, au motif du rejet du compte administratif et de l’affectation des résultats 2020 du budget annexe « lotissement Pinisolu » de la commune de Coggia.

PAR CES MOTIFS la Chambre régionale des comptes de Corse :

 

DÉCLARE recevable la saisine du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud au titre de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales ;

DIT que le projet de compte administratif 2020 du budget annexe « lotissement Pinisolu » de la commune est conforme avec le compte de gestion établi par le comptable public pour le même exercice ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis doit être publié, dès sa réception, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante ;

DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse‑du‑Sud, au maire de la commune de Coggia et au comptable public, sous couvert de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse‑du‑Sud ;

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Corse, le 7 septembre 2021.

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