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Commune de Clisson (Loire-Atlantique)

CRC PAYS DE LA LOIRE

Rapport d'observations définitives

Principales observations du rapport

 

La situation financière de la commune de Clisson est saine. Le maintien de l’excédent brut de fonctionnement, autour de deux millions d’euros, s’explique notamment par la maîtrise des dépenses de fonctionnement. L’accroissement cependant plus rapide des charges que des produits a généré une tendance à la baisse de la capacité d’autofinancement nette de la commune, qui tend à s’accélérer en fin de période, du fait de la progression des charges liées notamment au fonctionnement de nouveaux équipements.

La commune a, en effet, conduit une politique vigoureuse d’investissement, autour de projets phares, dont elle a assuré la maitrise d’ouvrage : nouveau cinéma, médiathèque, nouveau gymnase. En 2013, le montant de ses dépenses d’équipement a été supérieur à celui de ses dépenses de fonctionnement. Les conditions de financement de cet effort d’équipement ne posent pas jusqu’à présent de difficulté : l’annuité de la dette représente 10 % des recettes réelles de fonctionnement, ce qui situe Clisson dans la moyenne des communes de la même strate démographique.

Malgré l’ampleur des projets concernés, la ville de Clisson n’a pas déployé de méthodologie systématique de pilotage, reposant par exemple en amont sur l’examen de scénarii alternatifs, tenant compte des perspectives de fréquentation et/ou de l’anticipation des dépenses de fonctionnement induites.

Certaines anomalies, relatives aux marchés passés, ont été constatées, notamment l’absence de mise en concurrence pour le marché de maitrise d’œuvre de la médiathèque, ou encore, concernant le cinéma, l’intervention de l’attributaire du contrat de délégation de maitrise d’ouvrage, dans la mise en œuvre, préalable à l’attribution, de la procédure de passation.

Les anomalies ne sont manifestement pas sans lien avec l’organisation de la commande publique, qui ne repose sur aucune véritable politique d’achat public. Des marges de progrès existent dans ce domaine, qui contribueraient à surmonter certaines difficultés relevées tant dans les procédures de passation (absence, parfois, de règlement de consultation), que dans le suivi de l’exécution.

La perfectibilité des conditions de passation concerne aussi les délégations de service public (DSP). La transparence des critères d’attributions de la DSP eau (déléguée au même opérateur depuis 1954) pourrait être renforcée.

Le suivi de la DSP d’exploitation du nouveau cinéma pourrait utilement être amplifié.

La chambre a par ailleurs examiné le cadre organisationnel (tout particulièrement, celui de la chaine comptable) dans lequel a eu lieu le détournement de fonds publics réalisé de mars 2010 à avril 2012 par un agent communal. Cet examen a permis d’identifier des zones de vulnérabilité (notamment, la maitrise de l’ensemble des opérations de la chaine comptable par un seul agent ou encore, l’absence d’implication de la direction générale des services). Des mesures correctives ont été, au moins pour partie, prises. Mais d’autres facteurs de risque demeurent, notamment l’insuffisance du contrôle de l’exécution budgétaire par le service comptabilité. Certes, cette situation s’explique par un réel manque de ressources, mais elle résulte aussi de l’absence de suivi, et donc de contrôle, réalisé par les services gestionnaires.

Un rapprochement avec la trésorerie de Clisson serait à cet égard le bienvenu. Il permettrait, de surcroît, de renforcer la fiabilité des comptes, s’agissant notamment de la nécessaire mise en concordance du montant de certaines immobilisations, tel qu’il figure dans l’état des immobilisations, avec le montant inscrit en balance de sortie du compte de gestion. 

 

Recommandations

 

 

  1. Informer suffisamment les membres du conseil municipal sur les affaires soumises à délibération conformément à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et intégrer des données pluriannuelles dans les débats d’orientations budgétaires, en application de l’article L. 2312-1 du CGCT.

  2. Prendre toutes dispositions en vue de se mettre en conformité avec la réglementation relative à la fiabilité des comptes, notamment les articles R. 2321-2 et R. 2321-3 du CGCT (provisions obligatoires), et aux durées d’amortissement (telles que préconisées par l’instruction budgétaire et comptable M14).

  3. Poursuivre la démarche de sécurisation de la chaîne comptable, en s’inspirant notamment du référentiel de contrôle interne du processus de la commande publique dans les collectivités locales, publié en 2013 par le comité national de fiabilité des comptes.

  4. Mettre en adéquation l’organisation interne des services et les ressources d’expertise accessibles, afin d’améliorer la qualité du pilotage des dépenses d’entretien du patrimoine.

  5. Faire à l’avenir davantage reposer le pilotage de projets sur une démarche de performance (diagnostic approfondi des besoins, quantification des objectifs, examen de scenarii alternatifs intégrant la totalité des coûts de fonctionnement induits).

  6. Procéder à un suivi plus rigoureux de l’activité du délégataire de la gestion du cinéma « le Connétable ».

  7. Manifester à l’avenir une plus grande rigueur dans la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence et de sélection des offres, s’agissant notamment de la délégation de service public de l’eau.

  8. Poursuivre et approfondir les efforts entrepris en matière de coopération intercommunale et avec la communauté de communes de la vallée de Clisson à fin d’engager véritablement un processus de mutualisation de ressources à l’appui, notamment, d’une plus grande efficience des fonctions support.

  9. Remédier aux dysfonctionnements constatés dans le domaine des marchés publics passés par la commune.

 

 

 

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