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Commune de Clermont-l'Hérault (Hérault)

CRC OCCITANIE

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault a saisi la chambre d'une part en application de l'article L. 1612-12 du code des collectivités territoriales au motif que le compte administratif et l'affectation des résultats 2018 du budget principal de la commune de Clermont-l'Hérault avaient été rejetés par l'assemblée délibérante respectivement les 4 et 15 avril 2019 ; d'autre part en application de l'article L. 1612-2 , afin qu'elle propose des mesures de règlement du budget de la commune, au motif que le budget primitif 2019 du budget principal de la commune n'a pas été voté au 18 avril 2019

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