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Commune de Chaponost (Rhône)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Chaponost pour les exercices 2011 à 2016 en intégrant, autant que possible, les données les plus récentes. La chambre a examiné plus particulièrement la qualité des informations budgétaires et comptables, la situation financière, la gestion des ressources humaines et la commande publique.

Au 1er janvier 2016, la commune compte 8 333 habitants et gère, en 2016, un budget principal de 14,1 M€ en recettes, couvrant 12,1 M€ de dépenses et deux budgets annexes (2,8 M€), dont l’un à caractère social et médico-social, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Dimerie », créé en 2010. La situation de cet EHPAD est irrégulière. En application du code de l’action sociale et des familles, ce type d’établissement, lorsqu’il relève d’une personne morale de droit public, doit être, soit érigé en établissement public autonome et disposer de la personnalité morale, soit créé et géré par un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit géré par un établissement public de santé.

 

Bien qu’apportant des informations pertinentes, notamment en matière de prospective financière, le rapport d'orientations budgétaires doit, conformément à la loi du 7 août 2005 (dite loi NOTRé), détailler plus précisément la programmation des investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes, ainsi que, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisations de programme. En outre, certains états annexés aux comptes administratifs devront gagner en fiabilité, en particulier les états du personnel, les subventions versées et l’inventaire du patrimoine.

La situation financière de Chaponost apparaît satisfaisante au vu des principaux indicateurs et de la dette qui est maîtrisée. Cependant, elle se tend à partir de 2017, car les charges augmentent plus rapidement que les produits, du fait de la prise en charge par la commune du fonds de péréquation des ressources intercommunales (FPIC), de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et du poids des charges de personnel.

Les charges de personnel ont progressé de 35 % de 2011 à 2017. Cette augmentation, fortement liée à la reprise en régie de la restauration scolaire en 2012, place Chaponost
au-dessus de la moyenne des communes de la même strate démographique (586 € par habitant, contre 525 € pour la moyenne). La collectivité doit en conséquence poursuivre ses efforts afin de maîtriser ses charges de personnel.

Dans ce contexte, l’impact financier des nouvelles opérations d’investissement, et notamment de la réalisation de la maison de la jeunesse et de la culture (MJC) sur la période
2019-2020 (4,5 M€), devra faire l’objet d’un examen attentif en intégrant l’ensemble des charges (en particulier les charges financières de l’emprunt, ainsi que les coûts prévisionnels de fonctionnement de la structure).

Le service communal des marchés a été intégré dans un service commun intercommunal depuis le 1er janvier 2016. Une cartographie permet de définir les besoins des communes membres de la communauté de communes mais il reste à établir un guide de la commande publique intercommunal.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : régulariser la situation de l’EHPAD « La Dimerie » conformément aux articles L. 312-1, L. 315-1 et L. 315-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Recommandation n° 2 : établir une programmation pluriannuelle des investissements.

Recommandation n° 3 : suivre les opérations d’investissement significatives en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).

Recommandation n° 4 : améliorer la fiabilité des états annexés aux documents budgétaires, notamment l’état du personnel et les concours attribués aux tiers, ainsi que l’inventaire pour le rendre conforme à l'état de l'actif du comptable.

 

Recommandation n° 5 : veiller au respect des dispositions légales concernant les heures supplémentaires, en mettant en place un système de contrôle automatisé et en délibérant sur les emplois et les missions éligibles.

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