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Commune de Champdeuil (Seine-et-Marne)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

Le 7 avril 2021, le préfet de Seine-et-Marne a saisi la chambre régionale des comptes d’Île-de-France sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin qu’elle formule des propositions pour le règlement du budget pour 2021 des communes de Chamigny, Champdeuil et La Chapelle-La-Reine.

Le contexte de cette saisine était identique pour les trois communes dont les élections municipales de mars et juin 2020 avaient été annulées par le juge administratif, et qui, dans l’attente de nouvelle élections, convoquées en juin 2021, étaient gérées chacune par une délégation spéciale nommée par le préfet. Cette délégation qui se substitue au conseil municipal dispose de pouvoirs moindres, en particulier, « elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, … »  (article L. 2121-38 du CGCT).

Aucune des communes concernées par la saisine n’était donc en mesure d’adopter un budget primitif pour l’année 2021 avant la date limite du 30 avril prévue par le code général des collectivités territoriales. Dès lors, la chambre régionale des comptes, valablement saisie par le préfet, disposait d’un délai d’un mois pour préparer un budget, tant en fonctionnement qu’en investissement, en lien avec les services des communes concernées.

La chambre a ainsi adressé au préfet, pour chaque commune, des propositions budgétaires visant à permettre le fonctionnement normal de la collectivité, sans se substituer à l’assemblée délibérante pour le choix des investissements, exception faite des dépenses présentant un caractère d’urgence ou nécessaires à la continuité du service public. C’est l’objet des présents avis.

Il appartient ensuite au préfet d’arrêter le budget de chaque commune, et s’il s’écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, de motiver sa décision auprès de cette dernière.

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